En troisième lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée,

Il soutient que : - la décision attaquée a été édictée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 213-2 du code de l'urbanisme et L. 2131-1 et suivants du code

Aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie

L. 324-1 C du code de l’urbanisme ; - en l’absence de cumul du jeu des effets suspensifs prévus à l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme et du refus implicite de visite, la visite hors délai n’

L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - la métropole doit être regardée comme ayant renoncé à exercer son droit de préemption en application de l’article L. 213-2 du code de l'urbanisme, faute de signification

L. 213-2 du code de l'urbanisme, ensemble les articles R. 213-5 et A. 211-1 du même code et l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 ; Attendu que toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée

Selon l’article L.213-2 du code de l’urbanisme, la commune titulaire d’un droit de préemption dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration d’intention d’aliéner pour faire

L. 213-2 du code de l'urbanisme ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnait les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme faute pour le maire de pouvoir justifier de l'existence d'un

de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que

La commission rappelle toutefois qu'en application du 2° du I de l'article L. 213-2 du code du patrimoine, les documents d'archives publiques dont la communication porterait atteinte au secret médical

Si la commune fait valoir en défense que ce délai a été suspendu à la suite de sa demande de visite du bien, conformément aux dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, le boulevard Étienne

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire

L'article L. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable aux faits du litige dispose que : " Tout refus d'entrée en France fait l'objet d'une décision écrite motivée

213-2 du code du patrimoine.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire

A devant le tribunal administratif de Melun ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 213-1 à 3 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures

. ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L. 213-2 ET L. 612-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, 591 ET 592

ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil