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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre civile 1-6
65b36ea78c0355000835f7e3
25 janvier 2024
25 janvier 2024
2, L 111-4, L 111-7, L 111-10 et L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, 1231-7 du code civil et 700 du code de procédure civile : d'infirmer le jugement (entrepris) en ce qu'il a cantonné
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000946_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Le Syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Jardins de Suzini soutient que : - en vertu des dispositions des articles L.2224-10 du code général des collectivités territoriales et L.211-7 du code
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01154_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 211-7 du code de l'environnement en vertu desquels, la communauté de communes exerce la compétence relative à la gestion des
Source officielle3ème chambre
DTA_2203499_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L'article L. 215-14 du même code dispose que : " Sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil et des chapitres Ier, II, IV, VI et VII du présent titre, le propriétaire riverain est tenu à un entretien
Source officielle3ème chambre
DTA_2203505_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L'article L. 215-14 du même code dispose que : " Sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil et des chapitres Ier, II, IV, VI et VII du présent titre, le propriétaire riverain est tenu à un entretien
Source officielle3ème chambre
DTA_2203506_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L'article L. 215-14 du même code dispose que : " Sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil et des chapitres Ier, II, IV, VI et VII du présent titre, le propriétaire riverain est tenu à un entretien
Source officielle3ème chambre
DTA_2203507_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L'article L. 215-14 du même code dispose que : " Sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil et des chapitres Ier, II, IV, VI et VII du présent titre, le propriétaire riverain est tenu à un entretien
Source officielle3ème chambre
DTA_2203514_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L'article L. 215-14 du même code dispose que : " Sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil et des chapitres Ier, II, IV, VI et VII du présent titre, le propriétaire riverain est tenu à un entretien
Source officielle3ème chambre
DTA_2203515_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L'article L. 215-14 du même code dispose que : " Sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil et des chapitres Ier, II, IV, VI et VII du présent titre, le propriétaire riverain est tenu à un entretien
Source officielle3ème chambre
DTA_2203516_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L'article L. 215-14 du même code dispose que : " Sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil et des chapitres Ier, II, IV, VI et VII du présent titre, le propriétaire riverain est tenu à un entretien
Source officielle3ème chambre
DTA_2203517_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L'article L. 215-14 du même code dispose que : " Sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil et des chapitres Ier, II, IV, VI et VII du présent titre, le propriétaire riverain est tenu à un entretien
Source officielle3ème chambre
DTA_2203518_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L'article L. 215-14 du même code dispose que : " Sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil et des chapitres Ier, II, IV, VI et VII du présent titre, le propriétaire riverain est tenu à un entretien
Source officielle3ème chambre
DTA_2203520_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L'article L. 215-14 du même code dispose que : " Sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil et des chapitres Ier, II, IV, VI et VII du présent titre, le propriétaire riverain est tenu à un entretien
Source officielle3ème chambre
DTA_2203521_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L'article L. 215-14 du même code dispose que : " Sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil et des chapitres Ier, II, IV, VI et VII du présent titre, le propriétaire riverain est tenu à un entretien
Source officielle3ème chambre
DTA_2203522_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L'article L. 215-14 du même code dispose que : " Sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil et des chapitres Ier, II, IV, VI et VII du présent titre, le propriétaire riverain est tenu à un entretien
Source officielle3ème chambre
DTA_2203523_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L'article L. 215-14 du même code dispose que : " Sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil et des chapitres Ier, II, IV, VI et VII du présent titre, le propriétaire riverain est tenu à un entretien
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01151_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, en vertu desquels la communauté de communes exerce la compétence relative à la gestion des
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02660_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L. 211-7 du code de l'environnement ; 4° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_18DA00364_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Comme le précisent les articles 1er et 2 du décret du 26 décembre 1960 visé ci-dessus, codifiés à l'article R. 4311-1 du code des transports, l'établissement est chargé " 1° D'exploiter, d'entretenir et
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000019216342
7 juillet 2008
7 juillet 2008
L. 211-2 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'elle a été prise par une autorité incompétente ; qu'elle est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article
Source officiellePage 11 sur 6779