Aux termes du II de l'article 154 quinquies du code général des impôts : " La contribution afférente aux revenus mentionnés aux a à e et f du I et au II de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale

D'une part, il résulte de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale que la CSG s'applique au montant brut des rémunérations préalablement réduit de 1,75 %.

R 162-42-9 du CSS

Aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale : " I.

France, sont assujettis à une contribution à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des articles L. 136-3 et L. 136-4 du présent code ou des 3° et 4° du II du présent article.

dans lesquelles sont calculées et appelées les cotisations dues par les assurés sont définies par l'article L.131-6 du CSS auquel il est renvoyé ; L'article R.133-26 précise que la régularisation

Il doit être donné lecture au début de l’audience de la recommandation de la HCQJ ou du rapport de la chambre disciplinaire du CSM (article   71 §   3).

Selon l'article L. 136-2 du même code, dans sa version applicable au litige : " I.- Pour le calcul de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du présent code, les revenus bruts suivants

généralisée : "Les différends nés de l'assujettissement à la contribution des revenus mentionnés aux articles L. 136-1 à L. 136-4 relèvent du contentieux de la sécurité sociale et sont réglés selon les

les différends nés de l'assujettissement à la contribution des revenus mentionnés aux articles L. 136-1 à L. 136-4 relèvent du contentieux de la sécurité sociale et sont réglés selon les dispositions

1366 et 1367 du code civil sont applicables à l'URSSAF, - condamner l'URSSAF à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Appelant de cette décision, le 1er août 2005, Philippe X... expose qu'aux termes des articles L 131-6 et L 136-3 du Code de la sécurité sociale, dans leur version applicable à l'époque, les cotisations

31, 11§1 et §3 du règlement (CE) n°883/2004 et des articles L. 136-1 et L. 131-9 du code de la sécurité sociale, qui prévoient qu’aucune cotisation sociale ne doit être prélevée sur les pensions de retraite

20 novembre 2015, ayant pour partie censuré les dispositions de l'article L 137-11 du code de la sécurité sociale telles qu'issues de l'article 17 de la loi du 22 décembre 2014.

R. 133-3, al. 1) de celle-ci, d'un délai d'un mois pour se libérer de sa dette ou pour saisir la commission de recours amiable (CSS, art.

par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 132°/ la société d'Exploitation de la clinique du Perreux, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 51], 133°/ la société

Et selon l'article R. 133-28 du même code en vigueur jusqu'au 31 décembre 2012 les modalités de paiement retenues conformément aux dispositions des articles R. 133-26 et R. 133-27 s'appliquent simultanément

1366 et 1367 du code civil sont applicables à l'URSSAF, - condamner l'URSSAF à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.