AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00868
16 septembre 2008
16 septembre 2008
2244 du code civil et L. 133-6 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que les sociétés IBM et WTCD n'étaient pas partie à l'instance qui a donné lieu à l'ordonnance du 16 juin 2000 et que
Source officiellePage 11 sur 2970
comm
613724a0cd58014677417123
11 octobre 2005
11 octobre 2005
irrecevable, à raison de sa nouveauté, la cour d'appel viole les articles 547, 564 et 565 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la société Transports Isabelle Bourgeois, qui avait simplement
Source officielle