que, le 1er mars 1991, elle a cédé son fonds de commerce de transport de marchandises à une société de même nom, la société GTP, à capital fixe ; que la compagnie Rhin et Moselle, se fondant sur l'article

est incompatible avec l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme ; - l'orientation n° 10 du document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale est incompatible avec l'article

Aux termes de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération attaquée, issue de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

) ; qu'aux termes de l'article L. 123-12 du code rural, dans sa rédaction applicable au litige : Du jour du transfert de propriété résultant de la clôture des opérations de remembrement, les immeubles

R. 423-25 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, le lieudit " Paniccia " où le projet s'implante n'étant ni une agglomération ni un village

Elle fait valoir que : - son recours gracieux est irrecevable en vertu de l'article R.121-10 du code rural et de la pêche maritime ; - les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Aux termes de l’article L. 121-10 du code général de la fonction publique : « L'agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement

Il soutient que : - l'arrêté litigieux méconnait les articles L. 121-8 et L. 121-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les articles A1 et A2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU).

B aux termes de l'article L. 123-3 du code rural et de la pêche maritime.

En premier lieu et d’une part, aux termes de l’article L. 121-10 du code général de la fonction publique : « L'agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le

D’autre part, aux termes de l’article L. 121-10 du code général de la fonction publique : « L'agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre

L. 121-8 du code de l'urbanisme est susceptible d'être régularisé par la dérogation prévue à l'article L. 121-10 du même code.

L. 121-8 du code de l'urbanisme est susceptible d'être régularisé par la dérogation prévue à l'article L. 121-10 du même code.

Il soutient que ces dispositions méconnaissent les dispositions de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme.

n'étant pas justifié et motivé par un plan local d'urbanisme ; - cet arrêté méconnaît l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme, le terrain devant accueillir ce projet se situant dans un espace ressources

Aux termes des dispositions de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983, reprises depuis par l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité

Aux termes de l’article L. 121-10 du même code : « Par dérogation à l'article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines peuvent

Aux termes de l’article L. 121-10 du code général de la fonction publique : « L'agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement