L 113-8 du Code des assurances.

Yoann X...de toutes les condamnations prononcées à l'encontre de ce dernier ; " aux motifs que, si effectivement le jugement du 8 mars 2007, au visa de l'article L. 113-8 du code des assurances, a prononcé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 113-2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des

L 113-8 du Code des assurances, de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué

Ils soutiennent que les conditions d'application de l'article L 113-8 du Code des assurances ne sont pas réunies puisque la preuve de l'intention de tromper n'est pas rapportée et que la C.N.P. ne peut

-2 et L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article L. 113-8 du code des assurances, le moyen ne tend qu'à remettre

113-8 du Code des assurances et que, ayant certifié qu'à sa connaissance les déclarations faites lors de la souscription du contrat correspondaient à la réalité sans qu'il ait été établi qu'il en était

L. 113-8 du Code des assurances, l'annulation de l'adhésion de M.

conducteur ; qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la troisième branche du moyen, ces seules constatations suffisent à justifier l'application de l'article L. 113-8 du Code des assurances

du code civil ancien, à compter du 9 octobre 2014 ; AUX MOTIFS QUE sur les développements consacrés à l'article L 113-8 du code des assurances ; qu'en vertu des dispositions de l'article 954 du code

Par lettre recommandée du 14 décembre 2021, la Sa Compagnie Allianz Iard a notifié à Monsieur [B] la nullité du contrat d'assurance en application de l'article L 113-8 du code des assurances, lui faisant

X... de dissimuler volontairement à l'assureur des éléments déterminants de nature à modifier son opinion du risque, privant son arrêt de base au regard de l'article L. 113-8 du code des assurances ;

le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... a déclaré deux sinistres à la société Axa Assurances

A... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les conditions d'application de l'article L. 113-8 du Code des assurances sont cumulatives ; que la cour d'appel

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel (Rouen, 27 janvier 1999), faisant ainsi une exacte application de l'article L.

L. 113-8 du Code des assurances, que le contrat d'assurance était nul en ce qui concerne M.

soulevée par la compagnie HELVETIA ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L 113-2, L 113-8 du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale

la nullité du contrat d'assurance, sur le fondement de l'article L. 113-8 du Code des assurances, en soutenant que M.

L. 113-8 du code des assurances, motifs pris des anomalies et irrégularités décelées dans les renseignements et pièces fournies à l'assureur à l'appui de leur déclaration de sinistre, la cour d'appel