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372 résultats pour « article D645-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f3198bcdc6046d4710d99f

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard du débiteur, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce.

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f35

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 105, 170, 171, 591, 593 et 802 du Code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fda2607e590406ac6b65d82

Appel

20 septembre 2019

20 septembre 2019

1947 à [Localité 1] Représentée par Me Anne-marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 Ayant pour avocat plaidant Me François-Marie IORIO, avocat au barreau de PARIS, toque : D649

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7bad4cdc6046d4770265a

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Qu'en conséquence au regard du chiffre d'affaires et du nombre de salariés qui n'excédent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7b5aacdc6046d47d4c66c

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

ATTENDU QU'AUCUNE PROCEDURE DE CONCILIATION N'EST EN [Localité 1], VU LES ARTICLES L. 641-1 ET SUIVANTS, L 645-1 ET SUIVANTS, L. 681-1 ET SUIVANTS, L. 526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7ca01cdc6046d47d67ded

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

ATTENDU QU'AUCUNE PROCEDURE DE CONCILIATION N'EST EN [Localité 1], VU LES ARTICLES L. 641-1 ET SUIVANTS, L 645-1 ET SUIVANTS, L. 681-1 ET SUIVANTS, L. 526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7ca1fcdc6046d47d681fe

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DE DECIDER DE L'APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE LA SOCIETE BATI SERVICES (SARL) CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE (ART L 641-2)

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7ca9bcdc6046d47d68c73

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DE DECIDER DE L'APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE LA SOCIETE [C] [S] (SARL) CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE (ART L 641-2)

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0bbf6dcdc6046d472374b3

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

LIEU DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DE DECIDER DE L'APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE LA SOCIETE [P] (SARL) CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE (ART L 641-2)

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a117acdcdc6046d47aaba6b

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

COMPTER DE CE JOUR, VU L'ARTICLE L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7b3d8cdc6046d47d4a40e

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

AUCUNE PROCEDURE DE CONCILIATION N'EST EN COURS, VU LES ARTICLES L. 641-1 ET SUIVANTS, L 645-1 ET SUIVANTS, L. 681-1 ET SUIVANTS, L. 526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L. 711-1 DU CODE

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4f90cdc6046d475e344f

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

SOMME DE 90 361,80 EUROS AVEC SON ACTIF DISPONIBLE DECLARE POUR LA SOMME DE 0,00 EUROS ; QU'ELLE EST DONC EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET QUE REDRESSEMENT EST MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE [Localité 2]

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0bbf2fcdc6046d47237121

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

COMPTER DE CE JOUR, VU L'ARTICLE L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af75e3cdc6046d47187051

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L. 631-1 du Code de commerce qui dispose qu' il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.640-2 du Code de Commerce est dans l'impossibilité de faire face au passif

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd661acdc6046d47c7014b

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'avis du ministère public, Vu l'audition en chambre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd66b5cdc6046d47c70aef

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'avis du ministère public, Vu l'audition en chambre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35e46cdc6046d47ac89c8

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'avis du ministère public, Vu l'audition en chambre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c463ccdc6046d472e570a

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'avis du ministère public, Vu l'audition en chambre

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TCOM

Trib. de Commerce

69e35e10cdc6046d47ac8679

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

D641-10 du code de commerce dispose que « les seuils prévus par L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35e9fcdc6046d47ac8f57

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

D641-10 du code de commerce dispose que « les seuils prévus par L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors

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