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février 2013 est intervenu dans le délai de 3 ans. - Les cotisations pour 2011 n'étaient exigibles qu'à partir du 5 février 2011, 5 mai 2011, 5 août 2011 et 5 novembre 201 et l'envoi de la mise en demeure

Au titre des droits à compensation pour l'élève en situation de handicap, l'article D 351-5 du code de l'éducation prévoit qu'un projet personnalisé de scolarisation définit et coordonne les modalités

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[O] à payer à l'Urssaf PACA la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'Urssaf fait valoir que : - M.

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Aux termes de l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure : " La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5 () doit être strictement nécessaire à l'exercice des missions concernées

L'article 5 dudit contrat dispose que, en cas de défaillance du locataire, le bailleur pour exiger une indemnité égale à la différence entre d'une part, la valeur résiduelle hors-taxes du bien stipulé

En outre, l’article L. 642-5 du même code dispose que « les sections professionnelles assurent, pour le compte de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales, le recouvrement des

222-29 1 , 222-22 du Code pénal et réprimée par les articles 222-29 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1 du Code pénal.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame DEMORY-PETEL, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Cependant il est constant que, comme l'a constaté l'expert sur les lieux, « le véhicule était renversé sur son côté droit en partie extérieure du rond point, en sortie du boulevard urbain sud (D301) et

Cette fiche d'informations comporte, en caractères lisibles, la mention visée au dernier alinéa de l'article L311-5 (devenu l'article L312-5).  

[E] a interjeté appel par acte du 19 mars 2021 Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 16 mai 2022 fondées sur les articles 1101, 1113, 1240 et 1353 du code civil et l'article 700 du code

Selon l'article L. 642-5 du Code de la sécurité sociale, les sections professionnelles assurent, pour le compte de la [11], le recouvrement des cotisations prévues à l'article L. 642-1.

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la restitution du véhicule ainsi que le paiement de l’indemnité prévue par l’article L312-40 du code de la consommation sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil.