En l'absence de réponse dans le délai imparti, Monsieur et Madame [U] ont saisi de leurs contestations le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code

Déjeuner: 16 F. Dîner: 16 F. Les employés qui ne prendront pas leurs repas dans l'établissement, percevront obligatoirement l'indemnité compensatrice».

' Sur la demande des cautions sur le fondement de l'article 2309 du code civil : M. [S] [W] expose que cette demande n'est pas recevable car M.

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

[O] à payer à l'Urssaf PACA la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'Urssaf fait valoir que : - M.

visées au premier alinéa du présent article.

[S] [P], à payer à la SA Créatis les sommes suivantes : 43.478,95 euros avec intérêts au taux contractuel majoré de 4 points à compter du 16 mai 2017 en application de l'article II ' 6 du contrat et

N° D 16-81.280 F-D N° 5615 SL 7 DÉCEMBRE 2016 REJET M.

Ton contrat de travail -dans son article 4-1- dispose que la liste des personnes composant cette équipe figure dans l'annexe I mise à jour régulièrement.

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Sur la qualification professionnelle exigée, ils exposent que l'article 16 de la Loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, précise : "...Quels que

311-10, ou sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-11, L. 311-12, L. 311-16, L. 311-18, L. 311-19, L. 311-29, le dernier alinéa de l'article L

De par son zonage, cette parcelle ne peut servir de stockage du métal, les dépôts à l'air libre y étant interdits (article N 1 du PLU).

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