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Aux termes de l'article R. 312-2 5° du code de la consommation, le prêteur doit fournir à l'emprunteur des informations comportant le montant, le nombre et la périodicité des échéances qu’il doit verser

Source officielle

Chambre Civile

687b268330e6dd8e1529bd2f

Appel

17 juillet 2025

450 al 2 du Code de procédure civile.

Source officielle

Chambre Civile

6892e284bf535a2d228f9508

Appel

4 août 2025

450 al 2 du Code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

670420ac8d5cd4a8758f7d1b

T. Judiciaire

3 octobre 2024

Aux termes de l'article L341-9 du même code, le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L312-92 et à l'article L312-93 ne peut réclamer à l'emprunteur les

Source officielle

CTX Gal inf/= 10 000€

68683b324965b5d9df32622c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.

Source officielle

CTX Gal inf/= 10 000€

68683b354965b5d9df3262be

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.

Source officielle

CTX Gal inf/= 10 000€

6866e9aed33109fd079b65f0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.

Source officielle

3ème chambre civile

678976c6428384b762e68cbe

T. Judiciaire

14 janvier 2025

selon l'article D312-16.

Source officielle

3ème chambre civile

678976c9428384b762e68d02

T. Judiciaire

14 janvier 2025

selon l'article D312-16.

Source officielle

CONT INF 10000 EUROS -JCP

6a0b5112cdc6046d471c1db0

T. Judiciaire

9 avril 2026

selon l'article D312-16.

Source officielle

Chambre sociale

68f07bfb8df3795388ea99d6

Appel

15 octobre 2025

En effet, en tant que titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage aquatique (BNSSA) et en application de l'article D322 -13 du code du sport, Monsieur [B] [T] a, en date du 29 juin 2022, procédé

Source officielle

JCPCIVIL

6985e5e2cdc6046d47308460

T. Judiciaire

7 janvier 2026

1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. » L’article D312-18 du code de la consommation fixe cette indemnité à la différence entre d’une part, la valeur actuelle hors taxes

Source officielle

TPX DE GONESSE

697420accdc6046d4780053e

T. Judiciaire

2 janvier 2026

1 devenu R 312-10 al. 1 et 2 du Code de la consommation, - la notice d'assurance comportant les conditions générales (article L.312-29) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e4f1d01e3c86eef22d

T. Judiciaire

4 octobre 2024

En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

670420ac8d5cd4a8758f7ceb

T. Judiciaire

3 octobre 2024

intérêts au taux légal l'an à compter du 2 décembre 2022 jusqu'au jour du parfait paiement, o 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance, " rappeler

Source officielle

Chambre Civile

687b268330e6dd8e1529bd2d

Appel

17 juillet 2025

450 al 2 du Code de procédure civile.

Source officielle

2EME PROTECTION SOCIALE

6785ff9a88a2258b37c9d757

Appel

13 janvier 2025

Le tribunal a retenu une durée de 2 heures 30 pour les actes essentiels.

Source officielle

Contentieux général Proxi

679aa46fe9a46d1f5a769c55

T. Judiciaire

14 janvier 2025

D312-16 du code de la consommation dispose que le créancier qui exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39 peut réclamer une indemnité égale à 8% calculée

Source officielle

Contentieux général Proxi

679aa473e9a46d1f5a769cd1

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Source officielle

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