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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
642fb54bcece1704f574730e
6 avril 2023
6 avril 2023
de commerce, Vu les dispositions de l'article 1134 et 1315 du code civil, Vu les dispositions de l'article D321-1 et D321-2 du code de tourisme, Confirmer la décision en ce qu'elle a débouté Monsieur
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6035b35c4813921898c213fc
15 mars 2016
15 mars 2016
Cette rémunération et sa suppression ne constituent que l'exécution des dispositions légales (article L 3121-2 du code du travail) et conventionnelles (l'article 31 de la convention collective régionale
Source officielleJuge unique
DTA_2200754_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Sabatier-Raffin, par une décision du 6 septembre 2022, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleChambre 3-4
642fb54ccece1704f5747316
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article L.245-9 alinéa 5 du même code, le congé doit être donné par acte extrajudiciaire.
Source officielleJCP FOND
6866e4ffd33109fd079b5793
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleJCP FOND
67819f606d34da2cbdce1221
8 janvier 2025
8 janvier 2025
par l'article L.312-36.
Source officielleChambre 01
66335be1c0d3e3fe99cae647
26 avril 2024
26 avril 2024
[8] et prononcer la mise hors de cause de l’association [9]; Débouter les consorts [Z] de leurs demandes ; Condamner les consorts [Z] à payer la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du
Source officielleChambre 3-4
642fb54bcece1704f5747312
6 avril 2023
6 avril 2023
L 145-9, L145-14, L 145-17 et L 145-28 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 1134 et 1315 du code civil, Vu les dispositions de l'article D321-1 et D321-2 du code de tourisme, Confirmer
Source officielleContentieux général Proxi
679aa44be9a46d1f5a769bcd
14 janvier 2025
14 janvier 2025
comme étant d'ordre public selon l'article L 314-26 de ce même code, d'ailleurs, le tribunal a interrogé la société sur ce point, L'article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions
Source officiellePCP JCP fond
69d01333cdc6046d4705cf72
2 avril 2026
2 avril 2026
L’article D312-16 du code de la consommation dispose que, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L312-39, il peut demander une indemnité égale
Source officiellePCP JCP fond
69d0169ccdc6046d47060a22
2 avril 2026
2 avril 2026
L’article D312-16 du code de la consommation dispose que, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L312-39, il peut demander une indemnité égale
Source officiellePCP JCP fond
69d01653cdc6046d470604d0
2 avril 2026
2 avril 2026
L’article D312-16 du code de la consommation dispose que, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L312-39, il peut demander une indemnité égale
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
666890366e764f07389f6393
2 avril 2024
2 avril 2024
9 175,88 euros, avec intérêts au taux de 4,85 % l'an à compter du 30 juin 2023 jusqu'au jour du parfait paiement, intérêts capitalisés à compter de la date de l'assignation dans les conditions de l'article
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
670420a98d5cd4a8758f7ca1
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6793e376dc35c03afb70c7cb
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L’affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2025.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
697c5820cdc6046d4738b9b4
29 janvier 2026
29 janvier 2026
[W], contraint d'exposer des frais irrépétibles pour assurer sa défense, la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f4f
14 décembre 2007
14 décembre 2007
l'état de charge effective, totale et permanente, la caisse en a déduit que Madame X... avait présenté des attestations sur l'honneur faisant état de faits matériellement inexacts, et a déposé plainte le 9
Source officielle2ème chambre
DTA_2302396_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 2152-11 de ce code : " Les critères d'attribution ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation ". 9.
Source officielleChambre 3-4
642fb54bcece1704f5747314
6 avril 2023
6 avril 2023
de commerce, Vu les dispositions de l'article 1134 et 1315 du code civil, Vu les dispositions de l'article D321-1 et D321-2 du code de tourisme, Confirmer la décision en ce qu'elle a débouté Monsieur
Source officielleJCP FOND
6706f60df1d01e3c86fadbcd
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation prévoient qu’en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts
Source officiellePage 11 sur 24