Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310129
5 mars 2020
5 mars 2020
Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200755_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
de mettre à la charge de la commune de Maillet la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
662b43d7fe254500083149de
25 avril 2024
25 avril 2024
[Adresse 5] IMMOBILIERE Immatriculée au R.C.S. d'Evreux sous le n° 394 307 482 00031 Prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2]
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a3f
15 octobre 2015
15 octobre 2015
Elle fait valoir que la loi du 17 juin 1998 doit s'appliquer à l'espèce en application de l'article 50 de cette loi nonobstant les dispositions de l'article 112-2 dans sa rédaction antérieure à la loi
Source officielle14e Chambre
603641bd5989c0a37e7d7f98
25 novembre 2015
25 novembre 2015
Les indemnités versées à l'occasion d'une démission sont intégralement soumises à cotisations, par application des articles L242-1 et 136-2 §I du code de la sécurité sociale.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2510774_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500633_20250204
4 février 2025
4 février 2025
au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officielle5e chambre Pole social
65b365da1d7564000872e07b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article D241-7 du même code, dans ses versions applicables, dipose que : I.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03931
29 juin 2016
29 juin 2016
attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 30 octobre 2013 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03162_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
65b20e45c4cf860008dff53a
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Le mariage a été transcrit le 2 août 1972 par l'ambassadeur de France en Ethiopie.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:0922JUD001668290
22 septembre 2009
22 septembre 2009
44 § 2 of the Convention.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0cf7c25a97f0381f4b48
31 mai 2012
31 mai 2012
SA MAXIMILIANO ayant son siège social [Adresse 2] défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:1026JUD001668290
26 octobre 2010
26 octobre 2010
44 § 2 (c) of the Convention.
Source officielleChambre 6/Section 4
67856176aaacbea0fe67f660
13 janvier 2025
13 janvier 2025
de Juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6036a649b7bea047efd1b20a
17 septembre 2015
17 septembre 2015
Par ordonnance du 2 décembre 2014, le conseiller de la mise en état a : - dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 526 du code de procédure civile, application réclamée à titre reconventionnel
Source officielleChambre Commerciale
6528df4aaaebb88318fda532
12 octobre 2023
12 octobre 2023
A l'audience, la cour a sollicité une note en délibéré sur l'application des articles L331-1 du code la propriété intellectuelle et D211-6-1 du code de l'organisation judiciaire et ses conséquences sur
Source officielle4ème chambre 1ère section
6978b09ccdc6046d47dcaf20
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1104, 1125, 1145, 1156 du code civil, les articles L2312-5, L2312-78, L2315-44-2, R2315-25 du code du travail, D2315-29, du code du travail, les articles L215-1 et L215-3 du code de la consommation,
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05212
19 octobre 2016
19 octobre 2016
et des renseignements dont il y a lieu de croire, pour des raisons factuelles, qu'ils pourraient contribuer au dépistage, à la prévention ou à l'enquête sur des infractions visées à l'article 2, § 2,
Source officielle17e Chambre B
60353c19675de665e9149c16
26 mai 2016
26 mai 2016
J'ai d'ailleurs enregistré la conversation que nous avons eue le 2 février 2012.
Source officiellePage 11 sur 13