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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service des référés
66a14636bfa4c7b1df1a9582
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Cette déclaration préalable n'est pas obligatoire lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant
Source officielleCour d'Appel
6253c8a5bd3db21cbdd85dbb
26 mars 2002
26 mars 2002
5, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L.210-6, alinéa 2, du Code de commerce, cet engagement est réputé avoir été souscrit dès l'origine par la société Cinévent's.
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
61631c5548f63659ca90a5f2
25 novembre 2011
25 novembre 2011
décédé le [Date décès 4] 2009 [Adresse 1] [Localité 6] Madame [C] [D] agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de M [E] [S] [D] décédé le [Date décès 4] 2009 [Adresse 2]
Source officielleCour d'Appel
ère, le 27 juillet 1995c/Maître H
6253c86bbd3db21cbdd853e6
15 janvier 2001
15 janvier 2001
, il convient de déclarer la présente décision opposable au CGEA qui sera tenu à garantir dans les linùtes prévues aux prévues aux articles L. 143-11-8 et D143-2 du code du travail PAR CES MOTIIFS : Statuant
Source officielleLoyers commerciaux
662bf151e266e89ef1189fe2
26 avril 2024
26 avril 2024
[2] [Adresse 3] [Localité 7] JUGEMENT rendu le 26 Avril 2024 DEMANDERESSE S.C.I.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210457
21 juin 2018
21 juin 2018
L. 452-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; 5. – ALORS QUE, conformément à l'article R. 4623-1 du code du travail, le médecin du travail a un rôle de conseiller du chef d'entreprise en matière
Source officielleCour d'Appel
6253ca3cbd3db21cbdd8a6b8
4 mars 2008
4 mars 2008
(D113). Dans le cadre de cette information, il était reproché : 1) à Grégory X...
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
644229f8d2fa6fd0f8040523
20 avril 2023
20 avril 2023
Cass. 2ème Civ., 1er juin 2011, pourvoi n° 10-16.381, Bull. n 124 ; 2 Civ. , 13 septembre 2012, P. pourvoi n° 10-21.144).
Source officiellecr
613724fecd5801467741a168
14 septembre 1987
14 septembre 1987
avec sursis et 10.000 francs d'amende et a statué sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
67932fde9097fd849ae8abb0
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[T] à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielle4ème Chambre Section 3
6867638fa9510a2e90cf251a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur le fondement des articles L244-2 et R133-3 du code de la sécurité sociale, elle invoque la régularité de la procédure, puisque la société [5] a bien receptionné les deux mises en demeure, selon les
Source officielle6ème chambre
DTA_2009864_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Sur l'intervention de la commune d'Othis : 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01131
11 juillet 2018
11 juillet 2018
2008-561 du 17 juin 2008 et de l'article 2224 du code civil ; 2°/ que l'action tendant au paiement de cotisations de retraites par l'employeur, introduite par un salarié dûment averti de l'assiette des
Source officielleChambre sociale 4-3
65a0f8a4383a880008fd0974
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il résulte des dispositions transitoires de l'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, promulguée le 16 juin 2013, de l'article 2222 du code civil et de l'article 2224 du code civil dans sa
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
68fb978111af6ba0065f3cf0
23 octobre 2025
23 octobre 2025
ses demandes sur le fondement des dispositions de l'article L.651-2 du code de la construction et de l'habitation ; Statuant à nouveau, Constater les infractions commises par Mme [K] et M.
Source officielleRéférés
67f42a4d4e0040aa3736122f
7 avril 2025
7 avril 2025
Mutuelle RELYENS MUTUAL INSURANCE, es qualité d’assureur du Docteur [P] [Adresse 10] [Localité 15] Représentée par Me Chrystelle BOILEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1173 CENTRE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00466
28 mars 2018
28 mars 2018
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Axa France vie, dont le siège est [...] , 2°
Source officielle5e Chambre
603547160dde37708e606cfa
19 mai 2016
19 mai 2016
Les lettres de mission étaient à cet égard très claires, qu'il s'agisse de leur article 1 relatif à la rémunération ou de leur article 2 relatif au régime de retraite et de prévoyance.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02495_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Le juge administratif exerce un contrôle de compatibilité du plan local d'urbanisme au regard des objectifs de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme précité en se plaçant au niveau de l'ensemble du
Source officiellePCP JCP ACR référé
662bf14fe266e89ef1189fab
24 avril 2024
24 avril 2024
Un commandement de payer la somme de 4.072 euros en principal visant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 2 mars 2023 à Monsieur [J] [R] [E].
Source officiellePage 11 sur 25