LA MONTMARTOISE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Arezki CHABANE, avocat au barreau de PARIS - #D1472 DEFENDERESSE La S.C.I.

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/08287 Renvoi après cassation du 26 mars 2013 d'un arrêt rendu le 18 novembre 2011 par la Cour d'appel de paris (Pôle 5 - Chambre 2) N° RG 10

222-13 al. 1, al. 2 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 al. 2, 222-44, 222-45, 222-47 al. 1 du Code Pénal, l'article 378 du Code Civil

Par leurs dernières conclusions signifiées le 29 mai 2017, les appelants, demandent à la cour au visa des dispositions des articles 10-1, 24, 25, 26 et 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, des articles

9 et 64 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, et l’article 42 de la Loi du 10 juillet 1965, Juger que Madame [K] [C] ne justifie pas d’un intérêt à solliciter la nullité de l’assemblée générale du 21

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Carel Mutuelle est rejetée.

Monsieur [U], faisant grief à ce jugement, a interjeté appel le 10 octobre 2012. Madame [C] [Z] a quant à elle interjeté appel le 19 octobre 2012.

en annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Henri M... du chef de recel de détournement de fonds publics ; "aux motifs que sur l'incrimination fondant la poursuite : que l'infraction de détournement de biens prévue et réprime à l'article 432-15

au barreau de PARIS, toque : E2109 INTIMEE SAS DIFFUSION DES EBENISTES CONTEMPORAINS ROMEO [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Olivier LAGRAVE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1947

700 du code de procédure civile ; - dire que conformément à l'article 10-1 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, elle sera dispensée de toute contribution à la dépense commune de frais de procédure.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 24 octobre 2014 N 2014/ 00797 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.

en la personne de son représentant légal Espace Commercial de la gare [1], [Adresse 7] [Localité 2] Ayant pour avocat postulant Maître Joëlle VALLET-PAMART, avocat au barreau de PARIS, toque : D1476

700 du code de procédure civile, . condamner M. et Mme [O] à lui verser la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions déposées à l'audience du 19 septembre 2024, SOUSA FRERES demande au tribunal de : Vu les articles 1104, 1217 du code civil ainsi que l'article 1343-2 du même code, Vu l'article

Faits prévus et réprimés par les articles 441-1, 441-1 al. 2, 441-10, 441-11 du Code Pénal.

26 novembre 2009, et leur a notifié le 17mars 2010 une nouvelle offre de vente sur le fondement de l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975.