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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c947bd3db21cbdd87d2c
4 octobre 2005
4 octobre 2005
Enfin, subsidiairement en cas de condamnation, il sollicite la non application de l'article L. 7 du Code Electoral en raison des dispositions de l'article 7 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
68e8949ad8f6cc6d55dd3eb0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
DÉTECTION GADIENNAGE SECURITE INTERVENTION (DGSI) [Adresse 3] [Localité 6] N° SIRET : 339 30 7 9 28 Représentée par Me Nicolas MENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D1423 INTERVENANTS
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fdb399239ce4a1023550337
28 mars 2019
28 mars 2019
1231-7 du code civil et capitalisation des intérêts, en application de l'article 1343-2 du code civil, - condamné la Fondation à fournir à Mme M... une copie de son dossier scolaire et pédagogique
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
64a8ff8d03029105dbedc2e4
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties déposées le 11 mai 2023 pour plus ample exposé des moyens développés
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00638
13 mars 2019
13 mars 2019
Y... a également interjeté appel de cette ordonnance ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, préliminaire
Source officielle4e chambre
62c3d47093e17a6379205864
4 juillet 2022
4 juillet 2022
[G] et la Mutuelle des architectes français ont interjeté appel de ce jugement par déclaration au greffe du 7 août 2020.
Source officielleLoyers commerciaux
658096e73ea7c8c1120dd87e
15 décembre 2023
15 décembre 2023
5.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens, comprenant notamment l'intégralité des frais d'expertise. - Rappeler qu'aux termes de l'article 514 du Code
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05753
5 janvier 2017
5 janvier 2017
[L] et [C] par la société civile professionnelle Boré et Salve de Bruneton, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1 et 313-3 du code pénal, préliminaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60350a719a7ba9373cc04eac
29 juin 2016
29 juin 2016
700 du code de procédure civile et assortir les sommes précitées des intérêts au taux légal avec capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du code civil.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00571_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 511-1 du code de l'environnement, d'une erreur de droit. 7.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
67f750cc6527a11effc4b7e3
9 avril 2025
9 avril 2025
BATEAUX MOUCHES, prise en la personne de son représentant légal N° RCS Paris : 572 066 355 [Adresse 8] [Localité 4] Représentée par Me Régine DE LA MORINERIE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1433
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62873322c1d4e9057d612e3a
19 mai 2022
19 mai 2022
[R] à payer à la société Energia Dgem la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, -de le condamner aux entiers dépens.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-106003
8 juin 2011
8 juin 2011
It concluded that to expel the applicant would not be proportionate to the legitimate aim pursued (violation of Article 8). I.
Source officielleSection des Référés
670ebbe01c3411ff3456339b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Les autres défendeurs, assignés en application des dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n’ont pas constitué avocat et n’ont pas comparu.
Source officielle17e chambre
5fd94b25cc6841330de47110
4 mars 2020
4 mars 2020
1222-1 du code du travail, . 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire, sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile
Source officielle8ème chambre 2ème section
678aad555289c7662ca2c5a1
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'affaire, plaidée à l'audience du 7 novembre 2024, a été mise en délibéré au 9 janvier 2025.
Source officielleJuge unique
DTA_2200496_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Sabatier-Raffin, par une décision du 6 septembre 2022, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60367db3fbb70f2192bbf746
14 octobre 2015
14 octobre 2015
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRÊT DU 14 octobre 2015 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05212
19 octobre 2016
19 octobre 2016
[H] [Z], présenté lui aussi comme un "voleur dans la loi", utilisateur de la même ligne que "[R]", le 17 janvier 2010 ; que l'article 7 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale
Source officielle9ème chambre 3ème section
662a9f7fc8a1343b8cd61d4d
25 avril 2024
25 avril 2024
Et l'article 114-1 du code de procédure pénale rappelle que : « Sous réserve des dispositions du sixième alinéa de l'article 114, le fait, pour une partie à qui une reproduction des pièces ou actes d'une
Source officiellePage 11 sur 18