Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
60358170a3c721a6b25029b2
13 avril 2016
13 avril 2016
Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Laurence TAZE BERNARD, avocat postulant au barreau de PARIS, toque : P0241 Assistée par Me Marie-Laure FOUCHÉ, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : D1429
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b8a
9 février 2017
9 février 2017
1324-3, L 1321-7, R 1321-1, 8, 9 et 100, L 1324-3 du Code de la santé publique.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01434_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
la commune peut élaborer sur l'ensemble du territoire de l'établissement public ou de la commune un règlement local de publicité qui adapte les dispositions prévues aux articles L. 581-9 et L. 581-10.
Source officielleChambre civile 1-1
667519792a983144d72f4447
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[G] [J] demande au conseiller de la mise en état, au fondement des articles 115, 700, 902, 908, 911 du code de procédure civile, de l'article 2241 du code civil, de : - débouter Monsieur [M] [J] de
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
68e8949ad8f6cc6d55dd3eb0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
DÉTECTION GADIENNAGE SECURITE INTERVENTION (DGSI) [Adresse 3] [Localité 6] N° SIRET : 339 30 7 9 28 Représentée par Me Nicolas MENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D1423 INTERVENANTS
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
677f662ae034c1f8dc45892f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
LLOYD'S INSURANCE COMPANYen qualité d'assureur CNR et dommages ouvrage, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Adresse 9] Représentée
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63b7cc8e6b63637c907b78d6
5 janvier 2023
5 janvier 2023
] [Localité 5] Non représentée DEBATS : A l'audience publique du 18 Octobre 2022 devant Monsieur Renaud DELOFFRE, conseiller, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu des articles
Source officiellechambre 1-3
69d06714cdc6046d470be01a
29 janvier 2025
29 janvier 2025
1193 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1219 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1147 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1302 et suivants du Code Civil ; * Dire et juger recevables
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05167
15 novembre 2016
15 novembre 2016
[S] et le ministère public ont relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, L. 641-9 du code de commerce
Source officielleRéférés
6786ca67df5b5c7d10ca8bdb
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00503_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
B un courrier du 9 mai 2025, il a été demandé aux parties sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire leurs observations sur l'article L. 411-2-1 du code de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00269_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
B un courrier du 9 mai 2025, il a été demandé aux parties sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire leurs observations sur l'article L. 411-2-1 du code de
Source officielle8ème chambre
68f7e1ce77f30025a66a2c0f
6 octobre 2025
6 octobre 2025
En vertu de l'article 9 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301665_20260211
11 février 2026
11 février 2026
En ce qui concerne les infirmités nos 6 et 9 : Aux termes de l’article L. 121-5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : « La pension est concédée : / 1° Au titre des
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
62c67c7aca9bf263790308fe
6 juillet 2022
6 juillet 2022
SPEED SERVICES [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Laure CHABANE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1472 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805
Source officielle5e Chambre
5fdb6359362c5641574e2eb5
14 mars 2019
14 mars 2019
L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-5.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2504836_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Article 2 : L'État versera la somme de 500 euros TTC à chacun des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
69731674cdc6046d476346cc
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[O] en application des dispositions de l'article 568 du code de procédure civile, les conditions d'évocation du litige n'étant pas réunies. M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00676_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Toute urbanisation y est interdite ". 9.
Source officielle2e chambre sociale
627ca8204781dc057dee7aba
11 mai 2022
11 mai 2022
Selon l'ancien article D121-2 du code du travail devenu l'article D1242-1 depuis le 1er mai 2008, le contrat à durée déterminée d'usage est autorisé dans les secteurs d'activité dans lesquels il est d'usage
Source officiellePage 11 sur 22