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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
677ec9f8b01eea4cf01a29e6
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de ses demandes, - condamner la société [4] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleServ. contentieux social
6696b4549a603a69290fc474
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Aux termes de l’article L. 631-14 du code de commerce, “Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
68cb96c66b783f114c41d8c7
3 juillet 2024
3 juillet 2024
174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Résumé des faits et de la
Source officielleServ. contentieux social
66fd896938de0398b515c45f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Régulièrement convoquée par lettre reçue le 4 avril 2024, la société par actions simplifiée (S.A.S) [4] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2012814_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L. 213-4 à L. 213-7.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2200403_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
de la décision. ". 4.
Source officielleServ. contentieux social
66964101f5112d8edd0574dc
9 juillet 2024
9 juillet 2024
De même, il emporte, de plein droit, inopposabilité du droit de rétention conféré par le 4° de l’article 2286 du code civil pendant la période d’observation et l’exécution du plan, sauf si le bien objet
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6260f94c6d9e13277d6e3924
20 avril 2022
20 avril 2022
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 20 AVRIL 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription
Source officielleChambre sociale 4-2
65b370178c0355000835f89b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-2 Prud'Hommes Minute n° N° RG 22/01384 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VFGS AFFAIRE : [C] C/ S.A.S.
Source officielleServ. contentieux social
686816da4965b5d9df312943
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’affaire a été mise en délibéré au 4 juillet 2025.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
627a017ddd6bd9057dc56d4a
7 mai 2022
7 mai 2022
Sur le moyen tiré de la violation de l'article L751-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile L'article L751-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
68fb978011af6ba0065f3aff
23 octobre 2025
23 octobre 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 23 OCTOBRE 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03344
29 juin 2016
29 juin 2016
confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6968e861cdc6046d476524b1
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Aux termes de ses uniques conclusions d'appelant remises le 4 mars 2024, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61625c89d64a6b1f51487655
7 novembre 2013
7 novembre 2013
La SCEA [Adresse 4] a été placée en redressement judiciaire par jugement du 11 septembre 1995.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101939_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2321-4 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les produits et redevances du domaine public ou privé d'une personne publique mentionnée
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6034c652014015b13c199499
28 septembre 2016
28 septembre 2016
Olivier BONGRAND, avocat au barreau de PARIS, toque : K0136 INTIMEE Association NAISSANCE [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Véronique HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1366
Source officiellecr
61372644cd580146774243c0
26 novembre 2003
26 novembre 2003
conduite d'un véhicule malgré l'annulation du permis de conduire, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fde674eb1757141650429d6
27 juin 2018
27 juin 2018
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Laure COMTE dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-115412
22 novembre 2012
22 novembre 2012
Article 723-6 « Tout condamné peut, dans les conditions de l’article 712-5, obtenir, à titre exceptionnel, une autorisation de sortie sous escorte ».
Source officiellePage 11 sur 24