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408 résultats pour « article D124-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01924

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

, affirmés à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et à l'article préliminaire du code de procédure pénale ; que son application devra dès lors être écartée ; "4°) alors que la

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01925

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

, affirmés à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et à l'article préliminaire du code de procédure pénale ; que son application devra dès lors être écartée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

633d1ff962f5393e2eb44a0d

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

L'article L.321-17 du code de commerce dispose que les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4 et les officiers publics ou ministériels compétents

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00883

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ que toute action tendant au recouvrement d'un élément d'actif d'un entrepreneur individuel dont la liquidation judiciaire a

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cf3b5ecdc6046d47eeda2b

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

MAISONS PIERRE, à l'audience du 17 décembre 2024, demande au tribunal de : Vu les articles 32-1, 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-1 et 1231-2 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

652a30a77ed1ea831811256a

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

6791de5193ef93c421386a8d

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Représentée par la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Et assistée de Me Florence DU CHATELIER de la SELARL FLORENCE DU CHATELIER, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : D1244

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8babd3db21cbdd86168

Appel

6 mars 2002

6 mars 2002

Il résulte des dispositions de l'article L 623-1 20 du Code de Commerce que les décisions arrêtant ou rejetant le plan de continuation de l'entreprise ne sont susceptibles d'un appel que de la part du

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100015

Cassation

16 janvier 2013

16 janvier 2013

Z... et l'accident cardio-circulatoire dont la patiente a été victime et a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 2°/ que ce n'est qu'en cas de responsabilité

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CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f66

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

Europe 1 Télécompagnie à lui verser la somme de 1 914,00 € au titre des frais occasionnés par la procédure d'exécution forcée du jugement outre celle de 9 000,00 € par application de l'article 700 du NCPC

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TA

1ère Chambre

DTA_2302613_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

D14 du règlement du PLU sont irrecevables au regard de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme ; - les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00477

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

, le requérant n'avait pas encore la qualité de personne mise en examen qui commande l'application de l'article 95 du même code. 22.

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CA

1ère Chambre

642d14e5cb8fa004f57da389

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Elle ne peut imposer une règle différente de celle qui est prévue par l'article 682 du code civil.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00775

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

N° V 16-84.837 F-D N° 775 ND 9 MAI 2018 REJET M.

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CC

other

ECLI:FR:CCASS:2010:EV145

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

Réentendue le 9 septembre 1994 à 12 h 30, Martine C... confirmait son récit.

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CA

Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd9062d

Appel

2 mai 2013

2 mai 2013

Il sollicite la somme de 2. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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TA

CHAMBRE 3

DTA_2200994_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de l'article R. 151-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Sont destinataires des renseignements médicaux mentionnés aux articles L. 151-5 et R. 151-2 à

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CA

Chambre civile Section 2

64a65fd5bbd03a05db96512b

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Vu les articles 696 à 699 du code de procédure civile, - CONDAMNER l'appelante aux dépens.

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TJ

Serv. contentieux social

68e88baf3ea43407b9fbcb45

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

1° et 2° de l'article L. 224-2, effectués en numéraire.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6960010fcdc6046d47aa8890

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Aux termes de l'article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale, "I.

Source officielle