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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2102637_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () " L'article R. 431-7 du même code prévoit
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
64379e3b9477fe04f5cc6621
12 avril 2023
12 avril 2023
TECHNIFAB [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 INTIMÉ Monsieur [O] [V] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61625c99d64a6b1f5148774f
16 janvier 2014
16 janvier 2014
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRET DU 16 JANVIER 2014 (n° 5 , 7 pages) Numéro d'inscription au
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
603618bcb7d4577c980e9cea
17 décembre 2015
17 décembre 2015
1843-4 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
615e0d64c25a97f0381f4d14
23 février 2015
23 février 2015
répertoire général : 13/14316 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 02 Juillet 2013 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 13/01136 APPELANTES SAS CONNECTING BAG SERVICES [Adresse 4]
Source officiellePôle 2 - Chambre 4
61626b8fe62f7c490f224e6e
7 février 2013
7 février 2013
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 4 ARRET DU 07 FEVRIER 2013 (n° 47 , 7 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdc22f3e1ce0947227ff849
19 décembre 2018
19 décembre 2018
699 du Code de Procédure Civile, de condamner la même à lui payer une somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
64a66073bbd03a05db965304
5 juillet 2023
5 juillet 2023
[LU] [LV] 4-M. [YG] [V] et Mme [UK] [WI] épouse [V], 5-M. [LU] [F] et Madame [GF] [EG] épouse [F] 6-M.[X] [JY] et Madame [PR] [JY] épouse [JY] 7-M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6448c0c95ca6d8d0f8ef693b
20 avril 2023
20 avril 2023
Le 4 septembre 2013, les parties ont conclu un protocole d'orientations des pourparlers, modifié par plusieurs avenants, le dernier datant du 15 mai 2015.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918f5
3 juillet 2014
3 juillet 2014
Z... à verser à la société LRTS la somme de 4 000 ¿ en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné in solidum M. X..., Mme Y... et M. Z... aux dépens.
Source officielleChambre 24 / Proxi référé
66fae66aeba4cad0b3618d0a
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que " si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
63c8eef8dc5b777c90992fbe
18 janvier 2023
18 janvier 2023
1792 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article L.124-3 du Code des assurances, Vu le contrat d'assurance DEFI n° 115406873, A titre principal, Infirmer le jugement.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678fed8151b02779572a08e4
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Dès lors, son article 10, en ce qu'il modifie l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 pour fixer désormais à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6034749d07d80262a364e443
6 décembre 2016
6 décembre 2016
Les deux contredits portant sur la même décision, il y a lieu de prononcer la jonction des affaires n° 16/13641 et n°16/13762 par application de l'article 367 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
65b0be118d0ccf000877e654
23 janvier 2024
23 janvier 2024
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdb17b468b3c6ac4853d49d
10 avril 2019
10 avril 2019
CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, RCS PARIS n°542 016 381, agissant poursuites et diligences en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4]
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdc93f8851d1eb6f9a1ef4b
14 novembre 2018
14 novembre 2018
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame [A] [I] dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 24 / Proxi référé
66fd896e38de0398b515c55c
2 avril 2024
2 avril 2024
L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 permet au juge, même d’office, de vérifier les éléments constitutifs de la dette locative.
Source officielleChambre 24 / Proxi référé
66fae667eba4cad0b3618cc9
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle3e chambre
6031de77e4d3dab23909a17b
14 juin 2018
14 juin 2018
-4 du code des transports.
Source officiellePage 11 sur 21