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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 2
68f9b82f0a84a5e5f0021624
22 octobre 2025
22 octobre 2025
des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3] à [Localité 11], intimé, invite la cour, au visa des articles 18 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 et 122 du code de procédure civile, à : - dire mal
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
615e0cc0c25a97f0381f4ae4
28 novembre 2014
28 novembre 2014
La partie qui en matière de responsabilité civile invoque en appel les dispositions de l'article 1382 du code civil, après s'être fondée devant les premiers juges sur l'article 1134 et 1147 du même code
Source officielleChambre civile 1-5
66878d1e05d6f7f678d4952a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1979 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6] Représentant : Me Béatrice PEREZ de la SELEURL NAKACHE - PEREZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1101 INTIMES
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6688de5c676b73dd81b97124
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[W] a été cité selon procès-verbal de recherches infructueuses dressé en application de l'article 659 du code de procédure civile et n'a pas constitué avocat.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6034749d07d80262a364e443
6 décembre 2016
6 décembre 2016
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 06 DECEMBRE 2016 (n° 725 , 7 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
62c7cad6cb8dca058e3e7e02
7 juillet 2022
7 juillet 2022
IV, 3°).
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
65449d73c71a6a83181c8ecc
2 novembre 2023
2 novembre 2023
[Y], qui succombe en son appel, sera condamné au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel. La demande de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6448c0c95ca6d8d0f8ef693b
20 avril 2023
20 avril 2023
HMC-[Localité 8] prise en la personne de ses représentants légaux immatriculée au registre du commerce et des sociétés de QUIMPER sous le numéro 535 205 231, [Adresse 3] [Localité 8] Maître [K]
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fd9ec0752922a2c402f3d3e
31 octobre 2019
31 octobre 2019
Vu les déclarations d'appel en date des 31 juillet et 3 août 2018 ; Vu les conclusions récapitulatives de M.
Source officielleChambre 24 / Proxi référé
66fae667eba4cad0b3618cc9
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
63c8eef8dc5b777c90992fbe
18 janvier 2023
18 janvier 2023
2018, Vu le rapport d'expertise de Monsieur [X], Vu l'article 1792 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article L.124-3 du Code des assurances, Vu le contrat d'assurance DEFI
Source officielleCour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918f5
3 juillet 2014
3 juillet 2014
1843 du Code civil et de l'article 6, troisième alinéa, du décret numéro 78-704 du 3 juillet 1978 ", que M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
64a66073bbd03a05db965304
5 juillet 2023
5 juillet 2023
[LV] (C7) la somme de 3 757,60 euros TTC - à M. et Mme [PO] (C8) la somme de 3 654,20 euros TTC - à M. et Mme [V] (B1) la somme de 5 152,40 euros TTC - à M. et Mme [E] (B3) la somme de 4 790,50 euros
Source officiellePôle 2 - Chambre 4
61626b8fe62f7c490f224e6e
7 février 2013
7 février 2013
[Localité 7] Représenté par Me Michel BONNELY (avocat au barreau de PARIS, toque : D1119) Compagnie AIR SENEGAL SONATRA [Adresse 9] [Localité 12] intimée défaillante Compagnie NATIONALE
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
615e0e4bc25a97f0381f5489
19 décembre 2014
19 décembre 2014
[G] [W] [N] la somme de 25.000 €, Outre une somme de 1.000 € à chacun en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre 1ère section
686d62bda2273490db1080fd
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Toutefois, lorsque le syndicat comporte au plus quinze lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, l'assemblée générale peut, à la majorité de l'article 25 et, le cas échéant, de l'article 25
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102637_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
111-19-19 du code de la construction et de l'habitation () " Selon l'article D111-19-18 du code de la construction et de l'habitation, alors en vigueur : " Le dossier, mentionné au a de l'article R. 111
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6360c5673c369c7f74996dc9
26 octobre 2022
26 octobre 2022
la Smabtp, - 3 000 euros à la société Ete Antonelli, - 3 000 euros à la compagnie d'assurances MMA Iard, - 3 000 euros à la société Gdf Suez Energie, - 3 000 euros à la société Sietra Provence, Condamné
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6707702b81e733ee26982f29
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 juin 2024, la société Banco BPI demande au visa des articles 789, 73 et suivants du code de procédure civile, des articles 4 (1), 7 (2) et 8 (1) du
Source officielleChambre 24 / Proxi référé
66fd896e38de0398b515c55c
2 avril 2024
2 avril 2024
L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 permet au juge, même d’office, de vérifier les éléments constitutifs de la dette locative.
Source officiellePage 11 sur 22