Aux termes de l'article L. 52-12 du même code : " I.

le 13 décembre 1993 par la cour d'appel de Fort-de-France (Chambre sociale), au profit d'Electricité de France (EDF), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

1134 du code civil L. 234-5 du code du travail et, par fausse application, l'article R. 234-4 du même code.

990 E 3 du code général des impôts lui étaient applicables compte tenu des termes de l'article 7 de la convention signée entre la France et le Panama en 1953 ; que cette demande n'a pas été accueillie

leur version issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, l'article L. 1234-9 du même code, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et l'article 9 du statut des personnels

, 992, 995 et 996.

1134, devenu 1103 du code civil, ensemble l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 6.

et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

redressement judiciaire le 26 janvier 1995, que la société J et SA Wood (société Wood) a déclaré sa créance le 4 avril 1995, laquelle a été admise par ordonnance du juge-commissaire du 2 juillet 1998 pour 1 991

QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ENREGISTRE LE POURVOI, MENTIONNE LA DATE A LAQUELLE IL EST FORME ET DELIVRE OU ADRESSE PAR LETTRE SIMPLE, RECEPISSE DE LA DECLARATION, LEQUEL REPRODUIT LA TENEUR DES ARTICLES

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête présentée sous le n° 67 177 pour la commune de SAINT-MARTIN-DU-TERTRE et les recours présentés sous les n°s 67 991 et 67 992 par le ministre

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que

990 D du Code général des impôts ; qu'à la suite de l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 11 de la loi du 11 juillet 1986 portant amnistie fiscale et douanière, M.

, ne peut reprocher à l'arrêt d'avoir violé l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985, inapplicable en la cause ; que le moyen est sans fondement ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 547

, 993, 994 et 995 lieudit Pilastri, - sur la commune de MARIGNANA : propriétés non bâties : section A n o 31 lieudit Catarelle, section A no 413 lieudit capitanajo, section A no 413 lieudit Piazzilelu

U... et la SCP [...], lesquels ont appelé en garantie la société [...], expert-comptable de la société Goujon BV ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 990 E du code général

999 du code de procédure civile, que le délai du pourvoi en cassation est de dix jours et que le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles