la mise en recouvrement des droits litigieux en principal", sans procéder à un examen concret des éléments de comparaison présentés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

a fait assigner le directeur des services fiscaux de la Haute-Savoie pour obtenir le remboursement des sommes qu'elle avait acquittées le 26 mai 1988 au titre de la taxe annuelle de 3 % prévue par l'article

L. 17 du Livre des procédures fiscales et la procédure étant celle de l'article L. 55, la mention et la reproduction de ces articles, avec celle de l'article 990 D du Code général des impôts, constituent

International n'est pas redevable de la taxe annuelle de 3 % au titre des années 2009 à 2012 dès lors que les éléments versés aux débats lui permettaient d'être exonérée sur la base des dispositions de l'article

formulaire de déclaration pour cause de décès des contrats d'assurance-vie a été déposé auprès de l'administration fiscale par les consorts E compte-tenu de l'assiette fiscale retenue au titre de l'article

1353 du code civil, ensemble l'article 990 D du code général des impôts ; 3°/ que la mutation d'un immeuble en propriété ou en usufruit est suffisamment établie pour la demande du droit d'enregistrement

223 quinquies A du code général des impôts et qui est applicable pour la taxe de 3% prévue par l'article 990 F.

L. 57 du Livre des procédures fiscales et méconnaît derechef ce que postulent les droits de la défense en la matière ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article 990 F, alinéa 2, du Code

instance a violé l'article 209 A du Code général des impôts dans sa rédaction applicable en 1981, l'article 990 D du même Code et l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'aux

épouse du requérant survenu le 8 janvier 2017 ; il s'agit donc d'un capital décès qui n'est pas imposable au titre de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux conformément aux dispositions de l'article

a manqué à son obligation de conseil et d'information de [O] [N] en écrivant dans son étude que les droits seraient ceux de l'article 990 I et non de l'article 757 B du code général des impôts, ce qui

Il est constant que la SCI [Adresse 5] PRADE était, au titre des articles 990 D et 990 E du Code général des impôts, tenue de souscrire chaque année une déclaration n° 2746 afin de bénéficier de l'exonération

janvier 2001 des déclarations au titre de la taxe de 3% sur les immeubles possédés en France par des personnes morales, pour les années 1990 à 2000, en sollicitant son exonération en application de l'article

Les services fiscaux pouvaient légitimement réclamer au contribuable toutes précisions complémentaires relatives aux déclarations souscrites, par application des articles 990 du code général des impôts

[X] [O] ressort exclusivement du fond de la contestation à savoir si la société Soninvest peut bénéficier ou non de l'exonération de la taxe de 3% prévue à l'article 990 F du code général des impôts.

Par conclusions du 22 février 2018 elle demande à la cour, au visa des articles 990 D et 900 E et 63 du traité de fonctionnement de l'Union européenne de réformer le jugement entrepris, de déclarer non

Selon l'article 990 D, alinéa 2, du code général des impôts, est réputée posséder des biens ou droits immobiliers en France par entité interposée toute entité juridique qui détient une participation, quelles

Aux termes du 8 du V de l’article 1754 du même code : « Le constituant et les bénéficiaires soumis au prélèvement de l'article 990 J sont solidairement responsables avec l'administrateur du trust du paiement