AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° V 99-13.478 formé par : 1 / M. Paul Z..., 2 / Mme X...

L 622-7 du code de commerce.

L. 622-26 nouveau) du code de commerce ; 2° / qu'aux termes du règlement (CE) n° 659/99 du Conseil du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article 93 du Traité CE (actuel article 108 du

de l article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu aux entiers dépens.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 2 500 euros à la société Les Marsouins ; rejette la demande de M.

de commerce.

la somme de 3 % du chiffre d'affaires, soit 14 079,09 francs; qu'en ne répondant pas à ce chef des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu

L. 511-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 621-125 du Code de commerce (ancien article 123 de la loi du 25 janvier 1985) ; Attendu que, pour juger irrecevable la demande de M.

Les dépens tant de première instance que d'appel, en ce compris les frais d'expertise, seront mis à la charge solidaire de SPBA et de la compagnie Axa France Iard.

X..., qui en était dirigeant de fait, ont été cités devant le tribunal de commerce sur le fondement des dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 et condamnés à payer une partie des dettes

il le lui appartenait si les critères constitutifs d'un usage étaient réunis, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil et, ensemble de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° B 99-44.856, C 99-44.857, D 99-44.858, E 99-44.859, F 99-44.860, H 99-44.861, G 99-44.862

CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la société Le Froid la somme de 400 000 francs CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

; Attendu, enfin, que les dispositions de l 'article 1er du Décret du 30 septembre 1953 vise à protéger les seuls commerçants officiellement déclarés comme tels aux tiers et à l'autorité publique, et

L 310-3 du Code du Commerce étant de nature à fausser la loyauté de la concurrence entre les acteurs du commerce et la protection du consommateur, a causé un préjudice certain à l'ensemble de la profession

3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 issues de l'article 99 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le mémoire, enregistré le 29 décembre 2010 au greffe du tribunal administratif de Lyon, présenté

3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 issues de l'article 99 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le mémoire, enregistré le 29 décembre 2010 au greffe du tribunal administratif de Pau, présenté

3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 issues de l'article 99 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le mémoire, enregistré le 30 décembre 2010 au greffe du tribunal administratif de Versailles,

99 de la loi du 13 juillet 1967, à concurrence d'une somme d'un million de francs, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 que la présomption

et, ensemble, l'article 120 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 2.3 du décret n° 87-849 du 19 octobre 1987 que lorsque la déclaration de recours contre la