2000, 25, alinéa 1er, du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, ensemble l'article 389-6 du code civil, applicable en la cause, et la règle contra non valentem agere non currit praescriptio ; 2°/ que

La décision sera réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

944 et 969 du Code de procédure civile ainsi que celles des articles 561 et 808 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que les irrégularités

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il n'appartient pas aux juridictions de sécurité sociale d'accorder des remises de dettes, lesquelles relèvent de la seule appréciation des caisses

L. 1242-2 du code du travail, ensemble l'article 1353 anciennement 1315 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

961 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

COUR D'APPEL DE [Localité 5] 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL (Articles 963 et 964 C.P.C) N° RG 24/02037 - Appel du jugement du Tribunal de Commerce de COUTANCES

COUR D'APPEL DE CAEN 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE d'appel (Articles 963 et 964 C.P.C) N° RG 22/01535 - Appel du jugement du Tribunal de Commerce de LISIEUX du

967,56 francs, a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil ; 5 / que l'objet du litige est déterminé par les conclusions respectives des parties ; que dans ses

l'article 963 de ce même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 963 du code de procédure civile : 7.

961 du code de procédure civile ne tend qu'à la sauvegarde des droits des parties, laquelle est assurée par la communication des indications mentionnées à l'article 960, alinéa 2, du code de procédure

812 du nouveau Code de procédure civile et 969 de l'ancien Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne peut être procédé au remplacement du notaire, en application de l'article 969 du Code de

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

930, 967, alinéa 2, et 968 du Code des impôts de Nouvelle-Calédonie.

COUR D'APPEL DE CAEN 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE d'appel (Articles 963 et 964 C.P.C) N° RG 23/01536 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HHN6 Appel du jugement du Juge de

COUR D'APPEL DE CAEN 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE d'appel (Articles 963 et 964 C.P.C) N° RG 23/00076 - Appel du jugement du Juge de l'exécution d'ARGENTAN du

COUR D'APPEL DE CAEN 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE d'appel (Articles 963 et 964 C.P.C) N° RG 22/01310 - Appel du jugement du Juge des contentieux de la protection

COUR D'APPEL DE CAEN 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL (articles 963 et 964 code de procédure civile) N° RG 24/00375 Appel du jugement du Tribunal de Commerce de