R. 553-8 du code rural applicables aux cotisations visées à l'article R. 553-2 du même code n'étaient pas applicables aux cotisations dues au titre du fonds opérationnel, la cour d'appel a violé les articles

249 du Code de procédure pénale, ensemble l'article L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire, excès de pouvoir ; "en ce que la cour d'assises était composée de Mmes X... et Y..., respectivement

L. 1132-1 du code du travail, ensemble l'article 157 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'accord cadre sur le congé parental figurant à l'annexe de la directive 96/34/CE du Conseil

10 et 11 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996, applicables au litige ; Mais attendu qu'ayant d'abord rappelé que l'article 11, 2°, du décret du 12 décembre 1996 prévoit que le droit proportionnel

L. 1261-3 et L. 1262-1 du code du travail, ensemble l'article 1er, § 3, de la directive 96/71 du 16 décembre 1996 ; 2°/ que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

européenne des droits de l'homme, Préliminaire, 230-32, 230-33, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les

3), dans le litige l'opposant à la société Koma services corporation, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

X..., en considérant que les primes d'assurance payées par celui-ci constituaient une contribution finançant des prestations complémentaires de prévoyance au sens de l'article L. 242-1, alinéa 5, du code

, dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

les demandes de l'intéressé après avoir retenu qu'il n'était pas lié à la société par un lien de subordination ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1

X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir constaté que la société Kharys parfums, au capital de 1 680 000 francs

la cause, par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3142-94 et L. 3142-96 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et les articles

1998 et deuxième trimestre 1999 ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1

L. 242-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale et, comme telles, devaient être assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale

Y... à se libérer de cette somme en 96 mensualités de 239,88 euros, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se prononçant à partir d'éléments très épars et manifestement insuffisants sur le montant de la

, l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, l'article 2 du règlement (CE)

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen formé contre l'arrêt n° 292 Enoncé du moyen 9.