AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Commerciale
69df2693cdc6046d47485f70
14 avril 2026
14 avril 2026
R. 624-5 du code de commerce et a sursis à statuer sur la fixation de cette créance.
Source officiellePage 11 sur 429
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00187
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L. 624-2 du code de commerce, de sorte qu'à supposer sa seconde ordonnance entachée de nullité comme le soutiennent les sociétés du groupe JJW, ce juge-commissaire ne serait pas pour autant dessaisi de
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