________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JUIN 2026 Mme [W] [Z], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 24-22.911 contre l'arrêt rendu le 8

Il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leurs pourvois par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

articles 161, 182, 183 du Code des douanes communautaires, du règlement de la Commission 3269/ 92, des articles 407, 426-3, 426-4 et 435 du Code des douanes, 302 D, 403 et 404 du Code général des impôts

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 8 du règlement (CEE) du 23 juillet 1992 susvisé, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires

de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

est applicable aux cotisations du fonds de travaux prévu à l'article 14-2.

pour violences aggravées, a annulé le procès-verbal de garde à vue ainsi que toute la procédure subséquente ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

des articles L. 132-5-2 et A. 132-8 du code des assurances ; qu'en n'ayant pas constaté l'insertion, en tête de la proposition d'assurance remise à M.

(Article L.8223-1 du code du travail).

Par dernières conclusions notifiées au greffe le 19 janvier 2026, les consorts [K] demandent à la cour de : Vu les articles 815, 815-5 et suivants du code civil, Vu les articles 514 et 514-3 du code

GILLES ROUCHE à payer à M. et Mme [T] [R] les sommes de 6 000 euros à titre de dommages et intérêts ainsi que 700 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

modus operandi, un autre véhicule Ferrari GTO vendu à un client leur ayant passé commande (en leur fournissant le châssis n° 4021 de Ferrari GTE transformé dans ce but), les enquêteurs saisissaient le 8

ha, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; 8°/ que le preneur ne peut se limiter à la direction et

Il a fait valoir ses droits à la retraite le 30 septembre 2022. 8.

l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

. ; que par vingt jugements également en date du 14 mars 1991, le même tribunal, sur requête de l'administrateur désigné dans les premières procédures, fondée sur les dispositions de l'article 7 de la

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Attendu, d'une part, que, pour l'application des dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures

C'est ainsi que l'article 30 du décret n° 92-1189 du 06 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel a fixé le « maximum de service hebdomadaire » de ces