AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
6285e1826a1876057df5d58e
18 mai 2022
18 mai 2022
910-4 du code de procédure civile, de telles prétentions n'ayant pas été exprimées jusqu'alors.
Source officiellePage 11 sur 1831
Chambre civile 1-2
660cf26f7c1ccb0008628fab
2 avril 2024
2 avril 2024
Elle ajoute que les dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile ne font pas obstacle à ce qu'une partie invoque des moyens nouveaux au soutien de sa demande principale.
Source officielle