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36 605 résultats pour « article 910-4 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

6285e1826a1876057df5d58e

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

910-4 du code de procédure civile, de telles prétentions n'ayant pas été exprimées jusqu'alors.

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-2

660cf26f7c1ccb0008628fab

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Elle ajoute que les dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile ne font pas obstacle à ce qu'une partie invoque des moyens nouveaux au soutien de sa demande principale.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69ef1babcdc6046d47aff982

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

626b817ed1fb03057d9a51fe

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

prescription, d'une part, sur le fondement du principe de concentration des moyens de l'article 910-4 du code de procédure civile et, d'autre part, pour n'être pas reprises dans le dispositif, de sorte

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6700d6e4836fac7141b7e935

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Sur la demande de la société Laboratoires Copmed relative à l'effet dévolutif attaché à la déclaration d'appel ' En droit, l'article 910-4 du code de procédure civile prévoit qu'à peine d'irrecevabilité

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62cd0f2fe91c8e9fcf071397

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 3 mai 2021, la société L'Immobilier d'Entreprise demande à la cour de : -liminairement, vu l'article 910-4 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

603236587c78d06cce6b5c58

Appel

28 mars 2018

28 mars 2018

564 et 910-4 du code de procédure civile est infondé car * la demande n'est pas nouvelle, mais est subsidiaire à la demande initiale, * s'agissant de l'article 910-4 du code de procédure civile, le

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6620b8cabd6a8f00086ab9ff

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

910-4 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fca2f340a545067a49c1503

Appel

30 novembre 2020

30 novembre 2020

910-4 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

62c7cb0ecb8dca058e3e7eda

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

905-2 et 908 à 910 du code de procédure civile, aucune demande de condamnation contre cette société.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9db0ecdc6046d47d9258a

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

fondement des articles 1217 et 1228 du Code civil.

Source officielle
CA

6ème Chambre

642fb65ccece1704f5747673

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

en application de l'article 910-4 du code de procédure civile et subsidiairement mal fondée, en sa demande de dommages-intérêts pour appel abusif - Très subsidiairement, et si la cour devait rejeter

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

63c256a40bfda47c9007608d

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

MOTIVATION Sur les fins de non-recevoir soulevées par la société PBCR la fin de non-recevoir fondée sur l'article 910-4 du code de procédure civile Moyens des parties La société PBCR soutient

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6a17d3e7cdc6046d47313009

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[X] irrecevable en ses prétentions visant à l'annulation des résolutions n°12, 13 et 15 du procès-verbal d'assemblée du 17 juin 2019 en application de l'ancien article 910-4 du code de procédure civile

Source officielle
CA

5ème Chambre

627f48f1551627057d32e13a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'article 910-4 du code de procédure civile issues du décret du 6 mai 2017 et applicable en la cause, dispose : A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter dès les conclusions

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd9e0c375e2c81ffbb27672

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

* * * Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 11 septembre 2019, la Sci le Parc Saint Paul demande à la cour, au visa des articles 910-4, 808 et 809 du code de procédure civile : -

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6870a1785b6604a26aae8895

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur la fin de non-recevoir tirée du caractère nouveau de demandes de Swisslife en appel L'article 910-4 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6629f36cdc6faf000958898b

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Sur ce, Vu les articles 2, 386, 908,909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, Il est constant que la Cour de cassation a opéré le 7 mars 2024 un revirement de jurisprudence et qu'elle considère

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CA

2e chambre sociale

63c8eeecdc5b777c90992f63

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des demandes de rappel de salaire pour la période antérieure au 04 janvier 2016 : En application de l'article 910-4 du code de procédure civile, à peine

Source officielle
CA

Chambre 3-4

66878c9905d6f7f678d48e6e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

provision conformément aux articles 696, 696 et 699 du code de procédure civile.

Source officielle