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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
68f07c078df3795388ea9ae4
15 octobre 2025
15 octobre 2025
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.
Source officielle1ère Chambre
62c7c997cb8dca058e3e7943
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu les articles 901, 908 du code de procédure civile, JUGER la société d'Assurances Mutuelle à Cotisations Variables THELEM ASSURANCES recevable en son appel du jugement rendu le 10 juin 2021 sous
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66863d17b1dbbe3bae600428
3 juillet 2024
3 juillet 2024
de la cour ou signifiées au plus tard un mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 908, aux parties qui n'ont pas constitué.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
67932fd89097fd849ae8ab52
23 janvier 2025
23 janvier 2025
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.
Source officielle3ème chambre
66863d20b1dbbe3bae6004b2
3 juillet 2024
3 juillet 2024
constater la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 908 du cpc.
Source officielle2ème CH - Section 1
644a1296656d26d0f8b57f30
26 avril 2023
26 avril 2023
L'article 907 du code de procédure civile rappelle que l'instruction de l'affaire devant la juridiction d'appel est faite par un conseiller de la mise en état « dans les conditions prévues par les articles
Source officielle1ère Chambre
64b77f41d1e51905db2b1de8
18 juillet 2023
18 juillet 2023
[S] à verser à la SCI LE COMPLEXE une provision de 20.000 € à valoir sur les montants d'indemnité d'occupation, outre 1.500 € d'article 700 du CPC et aux dépens, - rejeté sa demande au titre de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6364bbe2e405357f749eabb5
3 novembre 2022
3 novembre 2022
la SAS BLANCHE au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC outre les entiers dépens de l'exécution provisoire.'
Source officielleChambre 4-3
69615d68cdc6046d47c68e7c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Condamner Madame [W] au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens».
Source officielleChambre 1 A
6788a3cd05b7378c3f0c52e2
15 janvier 2025
15 janvier 2025
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1 A
671740676a24f8a713323b6e
16 octobre 2024
16 octobre 2024
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911 (.).
Source officielleChambre 1 A
69005dfc2481d356bd17524d
22 octobre 2025
22 octobre 2025
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911 (').
Source officielleChambre civile TGI
6868b6c32f06adf21413c42d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
700 du Code de procédure civile ; STATUER ce que de droit sur les dépens. " Sur le respect du délai de l'article 908 du code de procédure civile : Selon les prescriptions de l'article 908 du code
Source officielleChambre 2-4
652f7883b0532083189958af
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[A] [Y] demandant au conseiller de la mise en état de : Vu les dispositions des articles 907 et 789 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 386 du même Code, Constater la péremption
Source officielleChambre civile TGI
6811b6ee44bf0d1935aefa14
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise
Source officielle1ère Chambre
69e8583ccdc6046d4718c13d
21 avril 2026
21 avril 2026
/908 du CPC). » Dans ses conclusions ensuite du 15 septembre 2025 la SCI des Bords de [Localité 2] demande à la cour de : « Juger la SCI DES BORDS DE [Localité 2] recevable et bien fondée en son
Source officielle2ème chambre
66fb911539036b39a0de81c5
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Vu les conclusions en date du 20 novembre 2023 de [B] [G] et de la sarl Le Jardin de [R] demandant, au visa des articles 144, 269, 789, 907 du code de procédure civile, de l'article 116 du décret n°2020
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200094
1 février 2018
1 février 2018
La lettre prévue par l'article 658 du CPC comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et copie de l'acte de signification a été adressée dans le délai prévu par la loi.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
660f9501a40f8b0008cb75b1
4 avril 2024
4 avril 2024
Pour mémoire, l'article 910-1 du même code dispose par ailleurs que "les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées
Source officielle3ème chambre
650bdf6bbeee0f8318b9761f
30 août 2023
30 août 2023
31, 32, 547 et 122 du CPC ainsi qu'au regard de l'absence de transmission des actes de procédure par voie électronique conformément à l'article 930-1 du CPC.
Source officiellePage 11 sur 304