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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2207547_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Par suite, la requérante est fondée à soutenir que l’arrêté méconnaît l’article UB 6 du PLUi.
Source officielleCtx Gal inf 10.000€
696556c4cdc6046d4710afdc
9 janvier 2026
9 janvier 2026
civile, somme supérieure à celle prévue par l'article précitée.
Source officielleJCP
66fc3a022416523b99588060
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L’article 10-1 de cette même loi prévoit que « par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné : a) Les frais nécessaires exposés par
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04383_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
versement d'une somme correspondant au montant des indemnités kilométriques dues, le tribunal a commis une erreur de droit, dès lors que les tarifs des frais et honoraires accessoires sont visés à l'article
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
66fd896538de0398b515c3cb
3 avril 2024
3 avril 2024
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires réclame la somme totale de 994,20 euros au titre de l'article 10-1.
Source officielleJCP REFERES
670edf0e1c3411ff3460bb7b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Le bail conclu le 30 août 2017 contient une clause résolutoire (article 9.1 - La résiliation du contrat pour défaut de paiement) reprenant les modalités de cet article, laissant un délai de deux mois pour
Source officielleJuge des référés
DCA_23NT02215_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article L. 434-1 du même code : " Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées aux articles L. 434-2 à L. 434-4 ".
Source officielleChambre 1-8
65b20939c4cf860008dff2f8
24 janvier 2024
24 janvier 2024
10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 9.1 du contrat de syndic.
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
69695eb2cdc6046d47728478
12 janvier 2026
12 janvier 2026
A cet égard, si les frais de constitution de transmission de dossier à l'auxiliaire de justice peuvent constituer des frais nécessaires conformément à l'article 9.1 du contrat type de syndic défini par
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02361_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
A ne saurait se prévaloir des stipulations de l'article 9.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors que celles-ci ne créent d'obligations qu'à l'égard des Etats.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02379_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Toutefois il résulte des stipulations de l'article 9.1 du contrat de location litigieux que la société Adealis est propriétaire du matériel.
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
69695f37cdc6046d47728d19
12 janvier 2026
12 janvier 2026
A cet égard, si les frais de constitution de transmission de dossier à l'auxiliaire de justice peuvent constituer des frais nécessaires conformément à l'article 9.1 du contrat type de syndic défini par
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
6973c495cdc6046d47786545
12 janvier 2026
12 janvier 2026
A cet égard, si les frais de constitution de transmission de dossier à l'auxiliaire de justice peuvent constituer des frais nécessaires conformément à l'article 9.1 du contrat type de syndic défini par
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60342c66566ffd1e4cc3ad5e
18 janvier 2017
18 janvier 2017
Or il convient d'observer en premier lieu que l'éventuel non respect de la procédure prévue par l'article 9.1 du règlement intérieur national, notamment en ce qu'il oblige l'avocat qui succède à un confrère
Source officielleCour d'Appel
6253c83ebd3db21cbdd84b46
17 septembre 1998
17 septembre 1998
Enfin, elle réclame une indemnité de 15.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
615e0db1c25a97f0381f4ee6
10 septembre 2014
10 septembre 2014
d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
616333d3f74a27a178b843c0
12 octobre 2011
12 octobre 2011
fournis par elle et en particulier ceux fournis par INTERWAY, - de dire que, dans le cadre de son droit d'accès au matériel Wi-Fi lui appartenant et installé chez les Membres, par application de l'article
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8d84cdc6046d476fbf62
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Concernant les demandes au titre des surcoûts subis par la société EIFFAGE : En vertu de l'article 9.1 et 9.4 du CCAP, de l'article 7.1 du CCAP, de l'article 10.3.1 du CCAP, de l'article 15.8 du CCAP,
Source officiellecomm
éance de Spifood déclarée au passif de la procédure ouvertec/Gyma France pour un montant de 336
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10038
31 janvier 2017
31 janvier 2017
assistance Spifood ET (iii) du solde dû au titre de la convention Spifood en cours dans la limite de 52.000€. ( ) ; que la cour d'appel qui a énoncé que la somme de 397.993,433€ mentionnée à l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10350
1 juin 2022
1 juin 2022
19.7.2 des conditions générales d'achat de la société Adf, a invoqué la primauté de l'article 9.1 des conditions particulières du contrat de sous-traitance, qui avait prévu le caractère ferme, définitif
Source officiellePage 11 sur 150