9 du code civil, que sur les conditions dans lesquelles s'exerce l'obligation de communauté de vie à laquelle l'article 215 du code civil astreint les époux, l'atteinte qui pourrait être portée à ces

et les dispositions de l’article 9 du code civil ; En ce qui concerne la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire : - elle est illégale en raison de l’illégalité, invoquée par voie

MONDE et Monsieur Jean-Marie Y... à l'effet d'obtenir réparation de l'atteinte à la présomption d'innocence, en application de l'article 9-1 du code civil, suite à un article paru le 23 juin 1998 dans

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions de l'article 9 du code civil.

droits de l'homme et du citoyen, de l'alinéa 10 du préambule de la Constitution de 1946, de l'article 9 du code civil et de l'article L. 512-2 du code de justice administrative ainsi que les stipulations

Nicolas X... pour atteinte à sa vie privée par la publication d'une photographie de sa résidence au Cap-Ferret, alors, selon le moyen : 1 / que l'atteinte à la vie privée au sens de l'article 9 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 9 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt atttaqué, que

Aux termes de l'article 311-19 du code civil, devenu l'article 342-9 du code civil depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021, figurant au titre VII " De la filiation " du Livre Ier

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-9 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le bail invoqué n'avait pas été consenti

9 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société HFA à payer à Mme de Y... la somme de un franc à titre de dommages-intérêts et ordonner une mesure de publication judiciaire, l'arrêt, après

9 du code civil que les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

9 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI N° 70-643 DU 17 JUILLET 1970, ARTICLES 368 ET 360 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET

L'article 9-1 du code civil dispose en son premier alinéa que 'chacun a droit au respect de la présomption d'innocence' et précise, à l'alinéa 2, que 'le juge peut, même en référé, sans préjudice de la

9 du code civil » ; Que, d'autre part, il ne saurait y avoir diffamation dans la mesure où contrairement à l'article 29 de cette même loi et comme le reconnaît la partie défenderesse, il ne figure aucune

décision de base légale au regard de l'article 9-1 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'article du journal Le Provençal présentait sans aucune réserve ou nuance Mme X... comme une "tortionnaire

des couverts supplémentaires et en exerçant des violences sur la personne du directeur de l'Hôtel, faits qui se situaient dans le cadre de la vie personnelle du salarié, la cour d'appel a violé les articles

9 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile et les stipulations des articles 6 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que le