.; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'administration des Impôts n'a pas effectué la visite des locaux occupés par le demandeur, que l'ordonnance attaquée l'avait autorisée

) ; qu'aux termes de l'article R. 752-16 du même code : (...)

Elles ajoutent que la contestation est prescrite en vertu de l'article L. 145-60 du code de commerce.

Monumental ", produits de parfumerie (pièce n° 8) ; que la marque " le Roy Soleil " a été codéposée le 3 mai 1993 par la société Demart Pro Arte et la Compagnie française de Commerce International Cofci

L'article L. 711-2, b), du code de la propriété intellectuelle, qui assure la transposition en droit interne de l'article 3, paragraphe 1, sous c), de la directive 2008/95, doit donc être interprété en

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[D] [C] recevables et bien fondées ; Vu les articles 1103 et 1194 du Code civil, Vu les articles L.228-1, R.228-8 et R.228-9 du Code de commerce et L.211-17 du Code monétaire et financier, Vu les articles

JUGER que par application des articles 860-1 et 860 du Code Civil, les sommes ayant servi à l’acquisition de biens devront être rapportées à la valeur de l’aliénation si le bien a été aliéné.

chargé d'instruire l'affaire a excédé ses pouvoirs et violé les articles 132 à 137, 446-2 à 446-4, 861-3 à 866 du code de procédure civile, L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire et L. 131-1 du

L 145-33 et R 145-3 à R 145-8 du code de commerce.

, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Civil, Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code Civil, Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé au Tribunal de Commerce de BOBIGNY de : * DECLARER Monsieur

L. 223-22 du code de commerce.

[Y] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [Y] aux entiers dépens de l'appel.

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 304772, la requête et le mémoire complémentaire

L. 626-5, alinéa 2, du Code de commerce.

Il résulte du jugement déféré, qui fait foi jusqu'à inscription de faux, que le tribunal de commerce, en application des articles 446-1 alinéa 2 et 861-1 du code de procédure civile a informé les parties