de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

En effet, il s'est fondé sur l'actuel article 1184 du code civil, inapplicable au contrat formé en mai 2016.

COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Numéro identifiant 1]/01/2025JUGEMENT DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de PC : 2024RJ208 Numéro de Rôle : 2024F724 Procédure : Madame [L] née [T] [M] Prononcé

Au soutien de ses prétentions, le liquidateur judiciaire fait valoir que': -la discussion sur la créance relève de l'application de l'article L. 622-27 du code de commerce, qui encadre la contestation

L.622-6 du Code de commerce ; DECLARE applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code

L 114-1 et suivants du code des assurances, en violation de l'article R 112-1 du même code.

Conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce, le débiteur a régulièrement été convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception.

procédure civile), la société MERCEDES [K] assigne monsieur [E] [L] devant le Tribunal de commerce de Bobigny et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Dire et juger

699 du code de procédure civile ; 1.

L.631-1 et suivants du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu, Le Ministère public entendu en

367, 368, 864 et 866 du code de procédure civile au juge rapporteur, indépendamment de l'article 74 du code de procédure civile et d'avoir ainsi ajouté une condition inexistante ; elle ajoute que la jonction

et 31 (sic) du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil ; Vu l'article 1353 du Code civil ; Vu l'article 1217 du Code civil ; Vu les articles 514 et suivants du Code de procédure

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

L.641-2 du code de commerce.

Par conclusions déposées le 25 juillet 2025, la société Lecureur, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1231-1, 1218, 1242, 1719, 1720, 1731 du code civil et de l'article 700 du code de procédure

Désigne la SELARL [E] [P] et [R] [C], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

. 761-1 du code de justice administrative.

Appréciation de la Cour C'est aux termes d'exacts motifs, et en faisant une exacte application des dispositions des articles L. 861-1, R. 861-5 et R. 861-8 du Code de la sécurité sociale que les premiers