Grausses Ouest", 24260 Le Bugue, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

860 et 860-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 860, alinéas 1 et 2, du code civil : 5.

T... à Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article 869 devenu 860-1 du code civil ; Mais attendu que lorsqu'il a été fait don d'une somme d'argent ayant servi à acquérir un bien, le rapport dû, à la succession

, conformément aux dispositions de l'article 860 al 4 du code civil, - le rapport dû par Mme [T] [N] concernant les parcelles agricoles situées sur la commune de [Localité 40] ([Localité 36]) lieu-dit

Il s’ensuit que les informations contenues dans le fichier immobilier, qui proviennent des actes notariés déposés au service des impôts en application des prescriptions de l’article 860 du code général

Dans la mesure où la donation indirecte est présumée faite en avancement d'hoirie, le rapport devra être fait conformément à l'article 860 du code civil à hauteur de la valeur du bien donné à l'époque

terrain, et demande que, par l'application d'une règle proportionnelle, le terrain soit estimé à 45. 000 € (294. 000 f) à la date de sa revente, date où doit se faire son évaluation en application de l'article

860 alinéa 3 du Code Civil mais non celle de l'indemnité distincte de réduction prévue par les articles 864 et 868 anciens du Code Civil en cas de dépassement de la quotité disponible ; Considérant

, - dit et jugé que les avantages dont Monsieur [P] [B] a bénéficié de la part de ses parents lors de la reprise de l'exploitation agricole s'élèvent à la somme de 706.773,72 € par application de l'article

L... au titre de l'acte de vente du 21 août 1959 requalifié en donation déguisée, aux termes de l'article 860 alinéa 1er du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2005-728

Motifs du jugement : En application de l'article 860-1 du code de procédure civile la procédure devant le tribunal de commerce est orale. M.

La procédure : Par assignation du 15 janvier 2026, la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes demande au tribunal de : Vu les articles L237-12 du code de commerce, Vu l'article 1844-9 du code civil,

parties ont été convoquées à la diligence du greffe à l'audience du 26 mars 2025, date à laquelle le tribunal a renvoyé les parties à une audience de règlement amiable conformément aux dispositions des articles

dispositions législatives ou réglementaires ; que les informations contenues dans le fichier immobilier, qui proviennent des actes déposés au service des impôts en application des prescriptions de l'article

. ; Sur le rapport de Mme F..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,

février 2010 que des moyens et prétentions avaient été présentés par la société FDG à tout le moins dans le cadre de l'instruction orale à l'audience, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article

de l’article 860 du même code.

922 du code civil que pour le rapport de l'article 860 du même code des sommes suivantes : *39 645 euros au titre des actions de la société MINERVA, *754 265 euros au titre des actions de la société