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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre famille
62c67c5dca9bf26379030862
6 juillet 2022
6 juillet 2022
D'après l'article 832 du code civil, l'attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail d'un local d'habitation ou à usage professionnel dans un partage de communauté ou de succession est
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
615e0b46c25a97f0381f4a44
2 juillet 2014
2 juillet 2014
[V] ne remplit pas les conditions posées par l'article 832 du code civil pour bénéficier de l'attribution préférentielle, - constater en outre que l'attribution préférentielle favoriserait de façon
Source officielleCour d'Appel
6253cc12bd3db21cbdd8f0a0
1 février 2012
1 février 2012
Ils font valoir en outre que la demande d'attribution préférentielle formée par Madame Y... qui ne répond pas aux conditions exigées par l'ancien article 832 du code civil n'est pas justifiée.
Source officielleJCP
689a381efd8239f1252f86aa
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En application de l'article 455 du code de procédure civile il est renvoyé à ses conclusions pour un plus ample exposé des moyens.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110313
29 mai 2019
29 mai 2019
Il résulte des articles 831 et 832 du Code civil que tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute entreprise agricole
Source officielleciv1
6137247ecd58014677415f4a
28 février 2006
28 février 2006
Bernard X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme Marie-Edith X... réunissait les conditions prévues à l'article 832 du Code civil pour solliciter l'attribution préférentielle de la propriété
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101413
5 décembre 2012
5 décembre 2012
Avit X... ; Attendu que, sous couvert de griefs non-fondés de violation de l'article 832 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, et de défaut de base légale au regard de ce même texte, ainsi
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100592
28 mai 2015
28 mai 2015
832, alinéa 3, du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; 3° ALORS QU'en application de l'article 832, alinéa 11 du code civil dans sa rédaction antérieure à la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100310
23 mars 2011
23 mars 2011
832 ancien du Code civil, ensemble l'article 1351 du même Code ; ALORS ENFIN QUE s'il est exact que pas plus l'article 832 ancien que l'article 1542 du Code civil ne prévoient de cause de déchéance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100500
12 mai 2010
12 mai 2010
245 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b7bd3db21cbdd891d4
21 décembre 2006
21 décembre 2006
Ils considèrent que ces éléments militent en faveur de l'attribution préférentielle sollicitée, conformément aux dispositions de l'article 832 alinéa 14 du Code Civil, sur la base des évaluations de l'expert
Source officielleCour d'Appel
6253c9b3bd3db21cbdd89110
30 janvier 2007
30 janvier 2007
832 et suivants du Code Civil et L.321-24 du Code Rural, pour la valeur de 189.223 euros, - donner acte à Christophe X... de son accord pour régler la soulte due aux cohéritiers, - subsidiairement,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110690
29 septembre 2021
29 septembre 2021
L'article 832 du code civil précise que "l'attribution préférentielle visée à l'article 831 est de droit pour toute exploitation agricole qui ne dépasse pas les limites de superficie fixées par décret
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6037221ddc1f74bc2bf9515f
3 juin 2015
3 juin 2015
[E] [X] fait encore plaider que Mme [S] [M] ne justifie pas de ses capacités à lui payer une soulte ; Considérant qu'aux termes de l'article 832 du code civil, auquel renvoie l'article 1476 du même
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4ec
15 juin 2006
15 juin 2006
832-1 du code civil ou à défaut l'attribution préférentielle de l'article 832, des parcelles cadastrées A no 579,633,2201 et 2203 sur la base de 4. 116,12 € l'hectare, -ordonner la licitation à la barre
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
69789550cdc6046d47da5d9f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
: Sans préjudice des sixième et septième alinéa de l'article 832 du code civil, au conjoint survivant ; Aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ; Aux ascendants,
Source officielle3e chambre civile
696a610ccdc6046d478ae70e
15 janvier 2026
15 janvier 2026
satisfaite depuis le 3 juillet 1984 ainsi que cela résulte du jugement du tribunal paritaire des baux ruraux du 2 décembre 2021 et de l'arrêt d'appel du 30 novembre 2023, que l'article 832 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd90036
19 décembre 2012
19 décembre 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100892
28 septembre 2011
28 septembre 2011
815-9 alinéa 2 et 815-10 alinéa 3 du Code civil, ensemble l'article 831-2 du même Code, dire n'y avoir lieu à attribution préférentielle en raison de la charge des indemnités d'occupation dues par Jean
Source officielleCour d'Appel
6253cbccbd3db21cbdd8e4c9
21 janvier 2011
21 janvier 2011
- Sur le sort de la parcelle sise à ... lieudit ...cadastrée section Y no488 : Il résulte de l'article 832 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 applicable au présent
Source officiellePage 11 sur 1605