décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 80-204 du 11 mai 1980 ; Vu le décret

212-1 du Code du travail, par l'effet de l'article 24 de la loi du 13 décembre 1926 portant Code du travail maritime, et de l'article 6 du décret n 83-793 du 6 septembre 1983, relatif aux durées annuelles

de ces dispositions applicables antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 (notamment l'article 18 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifié et l'article 2 du décret

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

impôts, d’avoir connaissance des documents et des renseignements mentionnés aux articles du présent chapitre dans les conditions qui y sont précisées (…) » Aux termes de l’article L. 83 du même livre

X... et de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu la loi n° 70-1 du 2 janvier 1970 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 71-792 du 20 septembre

ses demandes, fins et conclusions ; - Condamner la SCI Dag 83 au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Vu les articles 170. 171. 173. 174. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

par Mme X... devant le tribunal administratif d'Orléans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 relatif aux autorisations de mise en exploitation

en demeure, telle qu'elle était prévue par les stipulations de l'article 9 du contrat d'affiliation, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1884 ancien du code civil ; Mais

nécessaire et exclusif dans cette géolocalisation, de sorte qu'en n'annulant pas cette cote, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 174 du code de procédure pénale ; 3°/ que l'annulation de

Article 3 : L'école nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes versera à M. A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 06/01/2026 La SAS NEGOCE SERVICES 83 ne s'est pas présentée ni fait représenter devant

sur l'eau, L 211-1, L. 214-1 à L. 214-11 et L. 216-3 à L. 216-13 du code de l'environnement, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

en demeure conformément à l'article 1153 du code civil ou à défaut de l'assignation.

société Fagus 83, domiciliée ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 2001,

Sur les demandes formées au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens : L'équité commande de laisser à Monsieur [G] et à la SARL ÉTANCHÉITÉ 83 la charge de leurs