I... sans constater son consentement à son audition, le premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 8271-6-1 du Code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 8211-1 et L. 8271

L. 822-17 et L. 823-9 du code de commerce et de l'article 1382 du code civil ; 2°/ que toute violation des règles comptables imposées en vue de traduire avec exactitude la situation économique d'une

Elle a été placée en garde à vue, puis poursuivie sur le fondement de l'article L. 824-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devant le tribunal correctionnel, pour refus

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-2, L. 825-3, R. 825-1, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L.

doit être censuré pour défaut de base légale des articles L. 823-1 et L. 823-7 du code de commerce.

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-2, L. 825-3, R. 825-1, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L.

Dans sa version applicable à la date de la décision litigieuse, l'article R. 822-61 du code de commerce, désormais transféré à l'article R. 821-110, dispose que : " Sous réserve des articles R. 822-62

L.8271-1 du code du travail dispose que "les infractions de travail illégal sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L.8271-1-2 du code du travail", et que cet

L. 821-2 du code de la sécurité sociale ; que selon les articles L. 821-1, L. 821-2 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale, le droit à l'allocation aux adultes handicapés est subsidiaire par rapport

R. 822-3 précédant la période de paiement prévue par l'article R. 823-6 et qui y résident encore au moment de la demande de l'aide ou du réexamen du droit à celle-ci ».

R. 822-3 précédant la période de paiement prévue par l'article R. 823-6 et qui y résident encore au moment de la demande de l'aide ou du réexamen du droit à celle-ci. " Aux termes de l'article R. 822-

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-2, L. 825-3, R. 825-1, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l’habitation ainsi que des articles L.

avec la procédure suivie sous le numéro de répertoire général 26/829 sous le numéro 26/827, a rejeté la requête en contestation de la décision de placement en rétention administrative, déclaré la requête

, Z 11-15. 821, A 11-15. 822, B 11-15. 823, C 11-15. 824, D 11-15. 825, E 11-15. 826, F 11-15. 827, H 11-15. 828, G 11-15. 829, J 11-15. 830, K 11-15. 831, M 11-15. 832, N 11-15. 833, Q 11-15. 835, S 11

L. 822-5 à L. 822-8 (…) ».

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-3, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l’habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du

Sur la licitation du bois [Localité 4] : Par une juste appréciation des dispositions des articles 826 et 827 anciens du code civil, les premiers juges ont pu estimer que l'ensemble des parties, signataires

[S], demeurait applicable, la cour d'appel a violé les articles L. 225-147 et L.225-149-3 [L. 225-149-1], L. 822-10 et L. 822-11-3 du code de commerce, dans leurs versions applicables à la cause. »