[P] [L], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 82 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 12 janvier 2023, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

81, alinéa 9, et 82-1 du Code de procédure pénale, d'un défaut de réponse à une demande d'acte d'information ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 170 et 171 du Code

79 et 82 du code général des impôts ; 2°) de mettre la charge de l'Etat les dépens de l'instance ainsi que la somme de 3000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A L'AUDIENCE DU 17 JUIN 2024 La SAS Boulet demande au premier président, au visa de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution et des pièces versées

, avenue du Bois de Blévielle, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Le tribunal a retenu à bon droit que la stipulation prévoyant cette indemnité était une clause pénale et a fait application du pouvoir que le juge tient du code civil (article 1152 à la date du contrat

Joint les pourvois n°s 99-50.082 et 99-50.086 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée (Douai, 31 octobre 1999), rendue par un premier président, que M.

Article 2 : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai en date du 22 juin 2003 est annulé.

à la législation sur les sociétés, a constaté la prescription de l'action publique ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 160 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 206 ET 593 DU MEME CODE, " EN CE QUE LE RENVOI EN COUR D'ASSISES

L'article 1604 définit la délivrance comme le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

les lieux ( yer gösterme tutanağı ), des dépositions d’Abdürahim Doğan, (...) des dépositions de Necla Doğan et d’Ebru Arzu Erdal recueillies par la police, du contenu du dossier n o   1995/82 (.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 ; Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; Vu le

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-8 et L. 132-10 du Code du travail selon leur rédaction antérieure à la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 ; Attendu qu'un avenant conclu le 19 octobre

, a été interpellé le 1er avril 1984 à 9 heures à l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle par des agents des douanes agissant en vertu de l'article 323 par. 3 du Code des douanes, sous la suspicion d'avoir