En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

qui leur a dénié la qualité de preneur, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'imposaient et a, en statuant ainsi, violé la disposition susvisée ; 2° que, conformément à l'article

greffe de la cour d'appel, mentionne que Me Y... était muni d'un pouvoir spécial; Attendu, d'autre part, que la créance d'indemnité d'expropriation n'étant pas indivisible, les dispositions de l'article

greffe de la cour d'appel, mentionne que Me Y... était muni d'un pouvoir spécial; Attendu, d'autre part, que la créance d'indemnité d'expropriation n'étant pas indivisible, les dispositions de l'article

Z... et que dès lors, l'appel formé par certains seulement des coïndivisaires était irrecevable en application de l'article 815 3 du code civil dans ses dispositions applicables à l'espèce ; que MM.

Abraham Z..., demeurant ..., 3 / de M.

Z... n'était pas valable faute de consentement de la part de tous les indivisaires, la cour d'appel a violé l'article 815-3 du Code civil ; 4 / que le bénéficiaire d'une vente peut demander l'annulation

justice est tout sauf un acte de gestion normal dans le cadre d'une indivision et ne saurait relever du mandat tacite qui serait uniquement prévu pour les actes d'administration, la cour d'appel a violé l'article

Mohamed X... dans la totalité du bien n'est en rien contraire aux dispositions de l'article 815-3 du code civil, qu'eu égard au fait que la promesse n'est pas signée en ce qui concerne Mme Fatma Y... et

B... et X..., alors, selon le moyen, "1 ) que l'ayant cause universel du coïndivisaire, qui a consenti un bail, en contravention des dispositions de l'article 815-3 du Code civil exigeant l'unanimité des

X... personnellement, de sorte que celui-ci pouvait prétendre à une indemnité qui serait fixée selon les règles édictées à l'article 815-13 du code civil ; Aux motifs que « l'article 815-13 du code civil

Bachir Y..., 3 / M.

alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1992, où étaient présents : M.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 815-3 du Code civil ; Attendu que les actes d'administration et de disposition relatifs

815-3 du code civil.

U... prétend avoir exécutés dans le cadre de l'indivision sont inopposables aux autres indivisaires, dès lors qu'ils ont été accomplis au mépris des dispositions de l'article 815-3 du code civil ; qu'en

d'un co-indivisaire ayant passé un acte sans son consentement au mépris des dispositions de l'article 815-3 du Code civil et qu'en lui refusant, en l'occurrence, le droit d'agir en responsabilité contre