Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 199 et L. 199 C du Livre des procédures fiscales ;

Sur le deuxième moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt du 10 février 2004 de confirmer l'ordonnance du 3 octobre 2002, alors, selon le moyen, que les mesures urgentes prévues par l'article

816-1.2 du Code général des impôts revient à opposer la compensation fiscale et que rien ne permet au tribunal de se substituer au législateur ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 816

septembre 1989, à l'augmentation de son capital par incorporation de réserves, bénéfices ou provisions; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 3 % sur le fondement de l'article

Elle fait valoir qu'elle demande l'application de l'article 812 du code de procédure civile car il ne lui appartient pas de déterminer l'accès répondant aux prescriptions de l'article 683 du code civil

693 et suivants et de l'article 812 du code de procédure civile étaient réunies à la date où l'ordonnance sur requête a été rendue, étant précisé que l'instauration d'un débat contradictoire devant le

812 du Code de procédure civile, la cour d'appel a méconnu son office en privant sa décision de base légale au regard de l'article 812 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 §1 de la Convention

DBYC-W-B7I-LCJJ AFFAIRE : [Y] [J] C/ [X] [E] copie exécutoire délivrée le : à COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ PRESIDENT: Grégoire MARTINEZ, statuant à juge unique conformément à l’article

décisions contestées, a entaché son ordonnance d'une insuffisance de motivation ; que, par suite, son ordonnance doit être annulée ; Considérant qu'il y a lieu par application des dispositions de l'article

des Impôts, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 409 DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article

SELIMAN [Adresse 3] [Localité 4] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Claire TORRES, Vice-Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du

entaché d'irrégularité, faute pour le requérant d'avoir été averti du jour de l'audience ne peut être accueilli ; Au fond : Considérant qu'aux termes des dispositions des trois premiers alinéas de l'article

TRADERZ [Adresse 2] [Localité 3] défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Christelle HILPERT, Première vice-présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article

barreau de PARIS, vestiaire : E1850 DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, vice-président, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article

barreau de PARIS, vestiaire : E1850 DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, vice-président, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article

barreau de PARIS, vestiaire : E1850 DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, vice-président, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article

prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Catherine KLINGLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L192 En application des dispositions de l’article