-14, R. 812-7 et R. 812-11 du code de l'organisation judiciaire, que seul le greffier en chef de la cour d'appel, chef de greffe ou son adjoint et non un greffier ayant le grade de greffier en chef est

815 et suivants du code civil, ainsi que les articles 1401 et suivants du même code ; 2°/ que la cour d'appel a constaté que l'administrateur peut exercer d'autres missions que celles confiées par la

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 2 Juillet 2025 Références : 2025L00590 / 2025J00231 LE TRIBUNAL Attendu que par jugement en date du 07/05/2025, le tribunal de Commerce de Rennes

juillet 2013, la cour d'appel a dénaturé le courrier de la banque du 26 juillet 2013, et violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ que la caducité de la promesse était acquise de facto à la date du 2 juillet

839 813 a ouvert la période d'observation prévue par la loi et nommé comme mandataire judiciaire Maître [V] [W], Il ressort de l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour et notamment du

700 du Code de procédure civile ; - Dire et juger que les intérêts ont nécessairement été interrompus au jour d'ouverture de la procédure collective par application de l'article 621-48 du Code de commerce

aux fins de désignation d'un administrateur provisoire de la société OAAGC était fondée sur les articles L. 811-1 du code de commerce, 874 et 875 du code de procédure civile ; Que cette requête était

Il y a lieu, dès lors, de faire droit à cette demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : M.

L. 421-2, L. 421-6, R. 411-1 et R. 411-2, devenu L. 621-2, L. 621-7, R. 811-1 et R. 811-2, du code de la consommation, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

frais de justice au sens de l'article 696 du code de procédure.

L. 8115-1 et L. 8115-5 du code du travail, R. 8115-1, 2, 9 et 10 du même code.

société immatriculé au RCS de [Localité 4] sous le numéro 815 101 811 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] [Localité

CHEVALIER, Vice-Présidente, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de V.

953, 810 et 811 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant la cour composée de : Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre Michèle CHOPIN, Conseillère Laurent NAJEM

L 814-1 du code de la sécurité sociale et de l'allocation supplémentaire du Fonds National de Solidarité prévue par l'article L 815-1 du même code.Vu le jugement précité ; Vu l'arrêt confirmatif rendu

Elle constitue donc un commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1362 du code civil.

1382 du code civil, et les secondes en garantie ; qu'en cours de procédure, les banques ont fondé leurs prétentions à l'encontre de la Caisse sur l'article L. 814-3 du code de commerce ; Sur le premier