Elle fait valoir qu'elle a emprunté avec son mari une somme correspondant aujourd'hui à 233.551,89 euros (prêt 804) ; que le 1er septembre 1989, Monsieur C... a seul souscrit deux emprunts 805 et 806 auprès

551 du Code de procédure pénale et de l'article 6, paragraphe 3a de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que c'est à bon droit que le tribunal de police a rejeté l'exception de

Le moyen relevé d'office est pris de la violation des articles préliminaire, 800-2, R. 249-3 et R. 249-5 du code de procédure pénale. 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M.

5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 114, 137, 137-1, 137-3, 144, 144-1, 145, 145-1, 803-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'à supposer encore

) de mettre à la charge du centre hospitalier de la Côte Basque une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

575, alinéa 2,6°, du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

d'appel a violé les articles 800-2 et R. 249-5 du code de procédure pénale ; 2°/ que la requête déposée au soutien d'une demande fondée sur l'article 800-2 du code de procédure pénale

[F] de ses demandes fondées sur l'article 809 devenu 835 du code de procédure civile, qu'« il y a lieu de considérer que les conditions requises dans l'article 145 du code de procédure civile ne sont pas

Le moyen est pris de la violation des articles L. 3241-4 du code des transports, 802 et 593 du code de procédure pénale. 12.

; "aux motifs adoptés du jugement que le règlement 802/68 du Conseil des communautés européennes relatif à la définition commune de la notion d'origine des marchandises prévoit dans son article 4 :

Vu 1°), sous le n° 124 805, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril 1991 et 2 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Performance S.A

R. 1455-7 du code du travail, ensemble l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile ; 3°/ que, à supposer adoptés les motifs des premiers juges, en vertu de l'article R. 1455-5 du code

d'une nullité d'ordre public à laquelle les dispositions de l'article 802 sont étrangères ; l'arrêt attaqué retient que M.

du 26 septembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l’a mise en demeure de respecter l’article 4.1.7 de l’arrêté préfectoral n° 13254 du 15 décembre 2008 ; 2°) d’annuler l’arrêté n° 801 du

de celles-ci, en remise en état des lieux sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme [X] font grief à l'arrêt d'accueillir la demande ;

802 du code de procédure pénale ; qu'en exigeant la preuve d'un grief, la cour a méconnu ce texte ; 3°/ que selon l'article 163 du code de procédure pénale : « Avant de faire parvenir les scellés aux

L. 4613-4 du code du travail, ensemble l'article 809 alinéa 1 du code de procédure civile ; 3°/ QUE des discussions sur la création de CHSCT multiples ne s'imposent que lorsque l'entreprise comprend

à venir ; CONDAMNER la société LINICIL à payer à la société APAVA EXPLOITATION FRANCE (AEF) la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux