dispositions de l'arrêt relatives aux infractions de presse, et dans les cinq jours pour le surplus ; que le délai de trois jours, qui n'est pas franc et qui ne peut être prorogé qu'en application de l'article

dispositions de l'arrêt relatives aux infractions de presse, et dans les cinq jours pour le surplus ; que le délai de trois jours, qui n'est pas franc et qui ne peut être prorogé qu'en application de l'article

à cet égard plus de droits que celui-ci ; D'où il suit que le présent pourvoi, formé plus de cinq jours après le prononcé de l'arrêt, sans que la demanderesse puisse invoquer les dispositions de l'article

Délibéré du vingt et un Mai deux mil vingt six, rendu par Hélène PLENIER, Vice-présidente, chargée des affaires familiales au tribunal judiciaire de Montauban, agissant en juge unique, en exécution des articles

appel ; que le 13 juillet 2003 étant un dimanche et le lendemain 14 juillet étant un jour férié, le délai avait été prorogé au premier jour ouvrable suivant, soit le 15 juillet, en application de l'article

498 et 801 du Code de procédure pénale ; "et alors, d'autre part, que la prescription édictée par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 étant de trois mois, et aucun acte d'instruction n'étant

lors que le greffier a, sur celle-ci, porté mention de la nature et de la date de cette notification ; Attendu que la prorogation de ce délai n'est légalement prévue que dans l'hypothèse prévue à l'article

DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

805 et 906 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Juillet 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame LAGARDE Christine, conseillère, chargée du

; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 148-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE, LORSQU'UNE JURIDICTION EST APPELEE A STATUER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 148-1 DUDIT CODE, SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE

; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 148-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE, LORSQU'UNE JURIDICTION EST APPELEE A STATUER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 148-1 DUDIT CODE, SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE

permis aux demandeurs, s'ils avaient relevé appel du jugement à titre principal, d'exercer l'intégralité des droits qui leur sont reconnus en cette qualité, enfin, la prorogation de délai prévue par l'article

Délibéré du huit Janvier deux mil vingt six, rendu par Anne-Sophie DERENS, Vice-Présidente, chargée des affaires familiales au tribunal judiciaire de Montauban, agissant en juge unique, en exécution des articles

premier moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Riom, 21 janvier 2003) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que viole les articles

exclusivement du juge judiciaire ; - au fond, la succession étant une succession vacante et non en déshérence, les modalités de cession d'un bien privé qui n'appartient pas à l'État relèvent de l'article

575, alinéa 2-2 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

. ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 498 et 801 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 24, alinéa 3 de l'ordonnance du 2 février 1945 ; "en ce que l'arrêt

804 du Code de procédure civile Madame de FRAMOND, Conseillère Madame BLANCHARD, Conseillère assistées de Madame HAUGUEL, Greffière, présente à l'appel des causes.