Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

L. 1321-1, R. 1321-1, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et le juge ne peut statuer sur un motif qui n'y est pas énoncé ;

relatif à l'implantation des constructions, l'article 6 relatif à la composition paysagère, l'article 8.1 relatif à la desserte des constructions et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, et l'article

territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique ; - les pénalités mises à sa charge n'ont pas été précédées d'une mise en demeure régulière, en méconnaissance des articles

Il fait valoir que : - les stipulations des articles 8.1 et 8.2 de la convention du 30 avril 2019 et de l’annexe 10.24 ne fixent aucune exigence particulière relative au contenu de la mise en demeure

8.1. et 8.2. du contrat ; que s'agissant de la situation de M.

pénalité contractuelle dans la livraison des études avant-projet définitif au titre des retards constatés au mois de juin 2020 ; il fait référence au courrier du 8 juillet 2020 ; - il résulte des articles

Le «'contrat de cautionnement Visale'» que la société ALS prétend avoir conclu avec la société Latim prévoit notamment, en son article 8.1': «'Sans préjudice des autres recours légaux, conformément à l'article

4.4 du règlement de la zone UD2 du PLUi ; - il méconnait les dispositions combinées de l'article 8.1 du règlement de la zone UD2 et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; les accès véhicules donnant sur

du titre IV du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de Rennes métropole (PLUi) applicable à toutes les zones ; - il méconnaît l'article 8.1 du titre IV du même règlement applicable à toutes

9.2 du contrat et dans les conditions prévues à l'article 8.1.

Par ailleurs, pour l'application de l'article 8.1, dont le critère de compétence est également d'interprétation stricte, l'appréciation de l'existence du lien de connexité et donc du risque de décisions

de son droit notionnel bloqué, sauf si les conditions cumulatives suivantes sont réunies : I - il ne fait pas l'objet, à la date de départ, d'une réduction de ses droits financiers conformément à l'article

Elle expose qu'en outre l'article 8.1 des conditions générales du contrat de location précise que le locataire renonce à tout recours à l'encontre du bailleur pour quelque cause que ce soit, cette clause

en qualité de commissionnaire intermédiaire ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que figurait sur les lettres de transport aérien établies par la société China Airlines un article

432-9 du Code pénal, 8.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 86, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

litigieuse, il n’a pas été mis en place de maison du projet et le conseil citoyen, dont le périmètre a d’ailleurs été réduit et ne comporte plus l’îlot en cause, n’a pas été associé à sa définition ; son article

2.2 relatif à l'intégration paysagère, l'article 4.2 relatif aux moyens de secours contre l'incendie, l'article 6.4 qui concerne les stockages et l'article 8.1 visant les valeurs limite de bruit ;