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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372273cd580146773fd2d7

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

Daniel Y..., domicilié AGRI 45e parallèle, quartier Les Bertrands, Tain-L'Hermitage (Drôme), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200797

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

M... en juillet et août 1999, prévoyait le paiement d'échéances mensuelles d'un montant chacune de 2100 francs du 8 novembre 1999 au 8 mai 2002, avec une dernière échéance de 791,46 francs fixée au 8 juin

Source officielle
TCOM

REFERE

6a1aafb6cdc6046d4778e4b7

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

euros à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, La somme de 240 euros à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L441-10 du code de commerce, La somme

Source officielle
CC

mi

ECLI:FR:CCASS:2023:MI00293

Cassation

21 juillet 2023

21 juillet 2023

à ce que soutenait l'exposante au visa de l'article 2232 du code civil, c'était bien le délai de l'article L. 110-4 du code de commerce qui constituait le délai butoir de la prescription extinctive de

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89788cdc6046d471de90a

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

pour être entendue et faire toutes observations sur la demande, suivant une ordonnance rendue en date du 8 février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e0167cdc6046d4759cbe3

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200882

Cassation

15 septembre 2022

15 septembre 2022

de la commission ; - ainsi que l'impossibilité de vérification de la régularité de la composition de la commission au regard de l'article 8 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004.

Source officielle
CC

soc

613723d1cd5801467740e8a1

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

L. 122-6 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-8 du même Code ; 2 / que la faute grave n'est pas subordonnée à la preuve d'un préjudice subi par l'employeur ; que, dès lors, en se déterminant

Source officielle
CA

3e chambre civile

69fd7a07cdc6046d4703c957

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de MONTPELLIER, avocat postulant/plaidant Ordonnance de clôture du 18 février 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02670

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 8-17 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00348

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00628

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Le 28 juin 2013, les sociétés ont assigné la société Alpha en paiement devant le tribunal de commerce de Bastia. 8.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00652

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

par une décision de justice, elle ne l'autorise pas à s'affranchir de la chose déjà jugée ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 631-8 du code de commerce et 1355 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C215013

Cassation

19 octobre 2023

19 octobre 2023

est celle des tribunaux de commerce en vertu de l'article L. 731-2 du code de commerce ?

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00497

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

€ : si l'ancienneté est comprise entre 3 et 9 ans ; 19 000 € + 400 €/année d'ancienneté si l'ancienneté est comprise entre 10 et 14 ans ; 19 000 € + 500 €/année d'ancienneté si l'ancienneté est comprise

Source officielle
TJ

Référés Civils Cab. 1

6a0f8247cdc6046d477f877b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[D] [X] n'a pas comparu.

Source officielle
CC

soc

61372516cd5801467741ae12

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

doivent être portées en audience solennelle, les arrêts sont rendus par cinq magistrats au moins, président compris, le tout à peine de nullité ; qu'aux termes de l'article 212-5 du code de l'organisation

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69d82944cdc6046d47b2e2bc

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[B] [A] à lui payer la somme de 2.500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais d’inscription d’hypothèque judiciaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00137

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

Il résulte de l'article L. 228-11, alinéa 3, du code de commerce que seules les actions privées de tout droit de vote sont prises en compte pour le calcul du plafond de la moitié du capital social.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00237

Cassation

22 février 2023

22 février 2023

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

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