AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372273cd580146773fd2d7
7 février 1995
7 février 1995
Daniel Y..., domicilié AGRI 45e parallèle, quartier Les Bertrands, Tain-L'Hermitage (Drôme), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation
Source officiellePage 11 sur 17378
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200797
24 septembre 2020
24 septembre 2020
M... en juillet et août 1999, prévoyait le paiement d'échéances mensuelles d'un montant chacune de 2100 francs du 8 novembre 1999 au 8 mai 2002, avec une dernière échéance de 791,46 francs fixée au 8 juin
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