Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 79 du code général des impôts : "Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent

circonstances sont étrangères à la situation ici déférée à la Cour ; Attendu que la Chambre Spéciale des Mineurs ayant compétence liée, l'évocation n'est pas possible et qu'il sera fait application de l'article

correspondance entre les agents contractuels de catégorie 5C de l'établissement et les agents techniques de bureau ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et notamment ses articles

CLAUSE D'INDEXATION BASEE SUR LE NIVEAU GENERAL DES PRIX A LA CONSOMMATION, QUI ETAIT INSEREE DANS UN ACTE DE VENTE CONCLU NON ENTRE PARTICULIERS MAIS ENTRE COMMERCANTS, ETAIT NULLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE

1909 DU CODE CIVIL LA CONSTITUTION D'UNE RENTE VIAGERE ET QU'IL N'Y AURAIT AUCUNE RELATION DIRECTE, COMME L'EXIGEAIT L'ARTICLE 79-3 DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE

vice, sans qu'il soit nécessaire que celui-ci ait été judiciairement constaté ; qu'il s'ensuit qu'en exigeant que la nullité ait été préalablement constatée judiciairement l'arrêt attaqué a violé l'article

Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article 79 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2004 : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes

frais de représentation des administrateurs territoriaux ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les indemnités forfaitaires : Considérant, d'une part, que le II de l'article

79 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 79 et 480 du code

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 81-6° ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 645 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE DES PREMIERS DE CES TEXTES, IL RESULTE QUE LE MAGISTRAT RAPPORTEUR

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 81-6 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 645 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, IL RESULTE QUE LE MAGISTRAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 470 DU MEME CODE EN LEUR REDACTION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, APPLICABLES EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES

délibération du Conseil national de l'Ordre des médecins en date du 8 octobre 1998 et de sa décision confirmative du 28 janvier 1999 : Considérant que le Conseil national de l'Ordre des médecins tenait des articles

celui-ci peut avoir pris fin et que l'auteur du versement peut ne pas être l'employeur du salarié concerné ; que l'exercice du droit auquel il est renoncé entraîne une imposition sur le fondement de l'article

celui-ci peut avoir pris fin et que l'auteur du versement peut ne pas être l'employeur du salarié concerné ; que l'exercice du droit auquel il est renoncé entraîne une imposition sur le fondement de l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 34 ; - la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, notamment son article 79 ; - le code de justice administrative

Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

DE GRIGNY A SAINT-DIZIER, L'ADMINISTRATION AVAIT, DEJA ELABORE LE PLAN DE MASSE DES OPERATIONS PROJETEES ET PROCEDE A UN PREMIER BILAN FINANCIER EN VUE DE L'ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION PREVUE PAR L'ARTICLE