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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
65d3a9d4c9d5768f5969d0f3
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Selon l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale : I.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65d3a9d4c9d5768f5969d10f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Selon l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale : I.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
661ec0dfa0f63503363502e7
16 avril 2024
16 avril 2024
Selon l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale : I.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
663e64c3d1b80eb743b14a3b
30 avril 2024
30 avril 2024
Selon l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale : I.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
663e64c4d1b80eb743b14a82
30 avril 2024
30 avril 2024
Selon l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale : I.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
663e64c6d1b80eb743b14abc
30 avril 2024
30 avril 2024
Selon l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale : I.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
663e64c7d1b80eb743b14ac5
30 avril 2024
30 avril 2024
Selon l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale : I.
Source officielle1ère ch. civile
62736b00a58162057dac68f1
4 mai 2022
4 mai 2022
Depuis le décret du 11 décembre 2019 entré en vigueur le 1er janvier 2020, l'article 789 du code de procédure civile fixe la compétence du juge de la mise en état, seule juge jusqu'à son dessaisissement
Source officielle2ème chambre 2ème section
677ecfe4b01eea4cf01a4273
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il forme au dispositif de cette assignation les demandes suivantes : « Vu l’article 1321 (ancien) du Code civil, l’article 1201 nouveau du Code civil.
Source officielleChambre 3-1
69c63c43cdc6046d4723c497
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L313-23 et suivants du code monétaire et financier Vu l'article 125 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 789 du code de procédure civile - prononcer l'irrecevabilité de la
Source officielleChambre 02
66335baec0d3e3fe99cae3d1
9 avril 2024
9 avril 2024
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 19 janvier 2024, Madame [T] [V] demande au juge de la mise en état, au visa de l’article 789 du code de procédure civile, des articles 1221
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
653b5895502b828318c4e23b
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'intimée conclut à l'irrecevabilité de cette fin de non- recevoir au motif qu'elle n'a pas été soulevée devant le juge de la mise en état comme l'impose l'article 789 du code de procédure civile mais
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
670ecea31c3411ff345be052
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Par des conclusions d’incident dûment notifiées par RPVA le 14 juin 2024, les consorts [X]-[R] demandent au juge de la mise en état de : Vu les dispositions de l’article 789 du Code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
69c58b2fcdc6046d47142d7b
5 janvier 2026
5 janvier 2026
789 du code de procédure civile et 1792 et suivants du code civil.
Source officielle2ème chambre 2ème section
677c2cce6f491b6d2638ec75
6 janvier 2025
6 janvier 2025
781 et 789 du code de procédure civile précités, l’autorisation de vendre des biens qu’ils soient mobiliers ou immobiliers ne constituant pas une mesure provisoire ou conservatoire au sens du 4° de l’
Source officielle9ème chambre 1ère section
695eb3b2cdc6046d478ad423
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 17 septembre 2025, la SOCIETE GENERALE demande de : Vu les articles D.212-19-1 et R.211-3 du Code de l’Organisation Judiciaire ; Vu l’article 789 du Code
Source officielleChambre 6/Section 5
659c461f5882b39b2e708a2f
8 janvier 2024
8 janvier 2024
MOTIVATION DE LA DECISION Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement
Source officielleChambre 6/Section 5
6626a5261329eb3db7c202a0
22 avril 2024
22 avril 2024
MOTIVATION DE LA DECISION Sur la mesure d’instruction Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion
Source officielleService des référés
67d1dfc133b2bc65ea7348ef
15 janvier 2024
15 janvier 2024
789 du code de procédure civile.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 5
69d57de9cdc6046d47736aee
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur ce, Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation,
Source officiellePage 11 sur 3475