COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 785, 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le23 mars 2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant

DÉFENDEUR AU RECOURS CONSEIL DES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHERES PUBLIQUES 19 avenue de l'Opéra 75001 PARIS non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Evelyne CLEGUER- FERRARI, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Jean VOISIN, avocat au barreau de MARSEILLE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

Présidente DEBATS : A l’audience du 03 Juin 2025, en Chambre du Conseil, au cours de laquelle Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente rapporteur a été entendue en son rapport par application des articles

attaqué p. 4, dernier §) ; qu'en statuant ainsi cependant qu'en renonçant à la succession du donataire, ses descendants sont réputés n'avoir jamais existés, la Cour d'Appel a violé les dispositions des articles

Président : Monsieur VOUAUX-MASSEL Conseiller : Monsieur GOURD Conseiller : Madame BIOT Greffier : Mme JANKOV pendant les débats uniquement A l'audience GOURD a fait le rapport conformément à l'article

PREMIER MOYEN DE CASSATION Violation de l'article 785 du code de procédure civile ; EN CE QUE l'arrêt attaqué du 5 avril 2007 n'indique pas qu'il a été fait rapport oral de l'affaire à l'audience

représentante légale d'un héritier ayant renoncé à la succession de leur employeur, et prononcer une condamnation contre les héritiers ou ayants-droit de cet employeur ; qu'en statuant ainsi, il a violé l'article

Madame Cathy Cesaro-Pautrot, Présidente [et] Madame Laurence Chaintron, Conseillère[,] qui en ont délibéré, [et qu']un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur dans les conditions prévues par l'article

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Enfin, selon le nouvel article 785 du code de procédure civile, le juge de la mise en état homologue, à la demande des parties, l'accord qu'elles lui soumettent.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Nicole GIRONA, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

MOTIFS Sur l’homologation du protocole d’accord L’article 785 du code de procédure civile dispose en son troisième alinéa que le juge de la mise en état homologue, à la demande des parties, l'accord

titre exécutoire aux héritiers, dès lors que ceux-ci ayant renoncé à la succession ils étaient censés n'avoir jamais été héritiers ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article

Bernadette CHAGNY, Président Monsieur Henri LE DAUPHIN, Conseiller Madame Marie-Paule MORACCHINI, Conseiller qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article

ARRET DU 17 AVRIL 2013 (no 151, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 04733 Décision déférée à la Cour : requête en suspicion légitime présentée sur le fondement des articles

ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 7 septembre 2011, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article