situation irrégulière, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 3 amendes de 8 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

D'une part, aux termes de l'article 78 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dans sa rédaction issue de l'article

km en deçà de la frontière française ; que l'article 78-2 alinéa 4 du code de procédure pénale, produisant dès lors des effets équivalents à des contrôles aux frontières, est de ce fait incompatible avec

X..., de nationalité pakistanaise, en situation irrégulière en France, a été interpellé le 18 mars 2011, sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale, dans sa version résultant

étranger et à son placement en retenue pour vérification du droit au séjour à l'issue d'un contrôle d'identité sur réquisitions réalisé sur le fondement des articles, 78-2 alinéa 7, et 78-2-2 du code

57 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TEXTILE ET QUI RECLAMAIENT CHACUN, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 78 DE LA MEME CONVENTION COLLECTIVE LE PAYEMENT D'UNE SOMME SUPPLEMENTAIRE CORRESPONDANT A UN

78-2 alinéa 6 mais sur le fondement de l'article 78-2 alinéa 1 du même code lorsque les personnes ont tenté de commettre ou ont commis un délit flagrant ; qu'en effet, en faisant signe à son compagnon

base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir établi une fumière à moins de 5 mètres de la voie publique ; " aux motifs, tant propres qu'adoptés, qu'il s'induit de l'article

78-2 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 78-2, alinéas 1 et 2, du code de procédure pénale : 4.

Sur le contrôle d'identité dits Shengen article 78-2 alinéa 9 Indépendamment des contrôles d'identité de police judiciaire, d'initiative (art 78-2 al 1 à 6 du code de procédure pénale) ou sur réquisitions

; Attendu que les articles 78-2 et 78-2-2 du code de procédure pénale, L. 611-1 et L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont applicables à la procédure

Le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 précitée

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LA PROCEDURE, EN CONSEQUENCE DE L'ILLEGALITE DU CONTROLE D'IDENTITE OPERE A L'EGARD DU PREVENU, AU MOTIF QUE LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 78-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'ETAIENT PAS REUNIES,

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 78-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 78-2 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 78-2 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à celle issue de la

Sur la régularité du contrôle d'identité, En application de l'article 78-2 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et la responsabilité de ceux-ci, les agents