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ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle

Chambre 01

669640d1f5112d8edd056d61

T. Judiciaire

11 juillet 2024

700 du CPC CONDAMNER la même en tous les frais et dépens de l’instance dont distraction au profit de Maître SOMMEVILLE dans les conditions de l’article 699 du CPC Ils exposent que le 14 mai 2019, la

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69e80830cdc6046d47131930

Commerce

1 août 2025

456 du CPC cabinet HOURBLIN et Me DRAGHI ALONSO Sandrine Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, L'erreur étant manifeste il sera statué sans audience.

Source officielle

TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace0edcdc6046d47e5eaad

Commerce

3 juillet 2025

Condamner in solidum les sociétés CARREFOUR PROXIMITE FRANCE, C.S.F., SELIMA et PROFIDIS à payer au Trésor Public la somme de 80 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; 8.

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Cour d'Appel

6253cc13bd3db21cbdd8f0c9

Appel

8 février 2012

Y... pour faute grave privative de l'ensemble des indemnités réclamées -le condamner au paiement de la somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du CPC Vu les conclusions écrites, visées par le greffe

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Pôle 6 - Chambre 3

686f4c98d3976f57d00d3186

Appel

9 juillet 2025

700 du CPC, exécution provisoire de l'article 515 CPC, remise de documents et garantie de l'AGS.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2500695_20250409

Administratif

9 avril 2025

Aux termes de l'article R. 778-8 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant

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TCOM

chambre 05

69a41615cdc6046d47214a41

Commerce

20 janvier 2026

[Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Paris n° 775 670 284 (Maître [H], AARPI KLEBERLAW, Avocat au barreau de Paris) C/ La société SPRINT-TELECOM S.A.R.L.

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Chambre 1-4

69cf6aadcdc6046d47f4ae72

Appel

2 avril 2026

700 du CPC et au titre des dépens.

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TCOM

3E CHAMBRE

69aca24bcdc6046d47e1ca87

Commerce

3 octobre 2025

S'entendre ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir (article 514 du CPC).

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Cour d'Appel

6253cccdbd3db21cbdd914eb

Appel

28 avril 2014

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, Monsieur Christian Y...en ayant été préalablement avisé conformément à l'article 450 al 2 du CPC

Source officielle

Cour d'Appel

6253cccdbd3db21cbdd914ec

Appel

28 avril 2014

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, Monsieur Charles Y...en ayant été préalablement avisé conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

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Pôle 3 - Chambre 1

5fda81db84f2280d59f31b16

Appel

26 juin 2019

[S] [A] présent les demandes suivantes : 'Vu les dispositions des articles 44 et 45 CPC Vu les articles 771et 772 CPC Débouter Monsieur [L] [A] de son appel principal.

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Cour d'Appel

6253cbe0bd3db21cbdd8e84a

Appel

18 novembre 2011

X... aux dépens et à payer à Mme Z... la somme de 800 euros en application de l'article 700 du CPC ; Vu le contredit motivé, formé contre cette ordonnance et déposé au greffe le 1er juillet 2011par le

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d434eecdc6046d47581a36

Commerce

18 juillet 2025

en premier ressort Vu l'article 873, alinéa 2, CPC.

Source officielle

TCOM

Référé prononcé vendredi

69d43538cdc6046d47581fe8

Commerce